Auteur Sujet: Redécoupage legislatif, redécoupage territorial  (Lu 1200 fois)

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Redécoupage legislatif, redécoupage territorial
« le: 30 mars 2010 à 16:19:15 »
Citation de: mélusine
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Avec la forfaiture du traité de Lisbonne, le pire scandale marquant la présidence Sarkozy, pourtant peu avare en ce domaine, reste à venir : il s’agit de l’inique mode de scrutin que la minorité présidentielle s’apprête à faire voter, justement parce qu’elle est désormais minoritaire, afin de confisquer les futures élections territoriales à son profit. Les Français ne veulent plus de l’UMP ? Ils blrauront l’UMP quand même ! la démonstration du député socialiste Bruno Le Roux, lors de la séance de Questions au gouvernement du 23 mars, est sans appel : "Monsieur le Premier ministre, après la sévère défaite de votre majorité («  Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC), et avant que Jean-Marc Ayrault, notre président de groupe, ne vous interroge dans quelques minutes sur ses conséquences, je souhaite rappeler ici que vous avez toujours le projet de mettre en place un scrutin majoritaire uninominal à un seul tour, c’est-à-dire un scrutin injuste où celui qui arrive en tête au premier tour est élu sans la majorité des voix et ne peut donc avoir cette légitimité que donne une majorité d’électeurs, légitimité acquise par les présidents de région qui s’exprimeront après moi. Depuis plusieurs mois, nous disons ici, avec d’autres, que ce mode d’élection porterait atteinte à l’égalité comme à la sincérité du suffrage des Français. Regardons concrètement ce qui se serait passé si l’on avait appliqué votre projet aux élections régionales qui viennent de se tenir dans notre pays. Dans neuf régions sur vingt-six, représentant plus de 19 millions d’électeurs inscrits, le choix majoritaire des électeurs au second tour n’aurait pas été respecté. Il s’agit d’un véritable déni de démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Dans huit régions, l’UMP, largement battue au second tour, aurait pourtant gagné en obtenant moins d’un tiers des voix au premier tour. Il s’agit là d’une aberration démocratique. On voit donc bien que votre projet aurait entraîné un véritable scandale en donnant le pouvoir régional à des élus pourtant battus largement au second tour avec 20 % d’écart pour les uns ou encore plus de 400 000 voix en leur défaveur pour les autres. En dehors des conséquences sur la réforme des collectivités territoriales que vous devez nécessairement tirer, allez-vous cesser aujourd’hui ces tripatouillages démocratiques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)"

amLa réponse est apportée par Alain Marleix, secrétaire d’État à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales  : "Comme vous le savez, monsieur le député, l’un des axes majeurs de la réforme des collectivités territoriales vise à mettre en place un élu commun au conseil régional et au conseil général, qui siégera dans les deux assemblées, pour donner de la cohérence aux moyens affectés par l’une et l’autre. Nous avons voulu mener cette réforme des collectivités dans la transparence (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ce qui nous a conduits à déposer le même jour sur le bureau du Sénat le texte institutionnel et le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux. Vous êtes donc tout à fait éclairé sur le mode de scrutin qui est proposé pour l’élection des futurs conseillers territoriaux, dont le principe a déjà été voté par le Sénat il y a quelques semaines. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est un scrutin majoritaire à un tour, ce qui permet l’ancrage territorial du futur conseiller territorial, ancrage qui, vous en conviendrez, fait actuellement défaut aux conseillers régionaux (« Non !  » sur les bancs du groupe SRC), avec une dose de proportionnelle permettant d’assurer la représentation des minorités et la parité. Le texte relatif à l’élection des conseillers territoriaux sera examiné prochainement par le Sénat, probablement au mois de mai. Comme il l’a indiqué à plusieurs reprises, le Gouvernement, sera ouvert à toute amélioration du dispositif qu’il a proposé. C’est d’ailleurs tout le sens de la mise en place des différents groupes de travail qui, aujourd’hui, y réfléchissent."

scandaleOn le voit, Marleix ne répond absolument pas sur le fond, incapable de nier l’évidence : oui, le scrutin majoritaire à un seul tour aura pour effet de faire élire l’UMP, qui regroupe l’ensemble de la droite parlementaire, bien qu’elle soit minoritaire par rapport à la gauche, qui a en l’occurrence le tort d’être morcelée en PS, Europe écologie et Front de gauche. Un véritable scandale. Un tel mode de scrutin force au bipartisme à l’américaine, qui ne voit finalement s’opposer que le centre droit et le centre gauche. Façon de verrouiller le système. Déjà que le peuple, qui s’abstient désormais massivement, écoeuré, n’est de ce fait plus représenté par les élus, une telle réforme ne pourrait qu’ouvrir la voie à la violence venue de la rue, seul mode d’expression restant. Nous en entendons d’ici, parmi les plumonautes les plus radicaux, qui s’en félicitent. Et l’on se demande parfois s’ils ne sont pas dans le vrai.
Plume de Presse
« Modifié: 08 juillet 2010 à 11:26:26 par timbur »

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Re : Redécoupage legislatif, redécoupage territorial
« Réponse #1 le: 08 juillet 2010 à 10:50:04 »
et une épine supplémentaire, ça doit commencer à lui chatouiller les talonnettes !

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La réforme territoriale plombée, nouveau camouflet pour Sarkozy
Par Julien Martin | Rue89 | 07/07/2010 | 13H45

Après la suppression du juge d'instruction reportée sine die et la réforme des retraites entachée par l'affaire Bettencourt-Woerth, c'est une autre mesure phare de Nicolas Sarkozy qui se retrouve « plombée » avant même d'être née : le Sénat a fini de vider de sa substance, dans la nuit de mardi à mercredi, la réforme territoriale, censée réorganiser communes, départements et régions. La suite
"Ni Dieu, ni maître.
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Re : Redécoupage legislatif, redécoupage territorial
« Réponse #2 le: 17 novembre 2010 à 11:45:50 »
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Conseillers territoriaux : l'adieu à la parité 

La fin d'un long feuilleton. Mardi 16 novembre, les députés doivent voter le projet de loi réformant les collectivités territoriales. Le texte, qui redéfinit les compétences des conseils généraux et régionaux, risque par ailleurs de porter un coup sévère à la parité dans ces assemblées.

C'est, l'air de rien, un grand bouleversement que vont entériner les députés, en adoptant la réforme des collectivités territoriales. Marquant la disparition des élections régionales et générales. En 2014, les 3.485 conseillers territoriaux – qui remplaceront les 6.000 conseillers régionaux et généraux - seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Un recul par rapport au texte initial, qui prévoyait une part de 20% de proportionnelle : sur cette base, plus avantageuse, l'Observatoire de la parité anticipait « un total de 82,7% d’hommes parmi les conseillers territoriaux, pour 17,3% de femmes seulement, en 2014. »

Au fil des débats parlementaires, menés depuis juin, nombre de députés et sénateurs, à gauche comme à droite, ont insisté sur le risque majeur induit par le scrutin uninominal : celui de faire reculer la parité au sein de ces collectivités. C'est en effet sur ce mode que sont élus les conseillers généraux... qui comptent dans leurs rangs moins de 13 % de femmes.

Ce recul annoncée de la proportion d'élues territoriales est l'un des points qui ont rendu chaotique le parcours de cette loi. Il a fallu passer par un compromis entre députés et sénateurs, en commission mixte paritaire, avant que le texte final soit adopté de justesse (par 167 voix contre 163) le 9 novembre au Sénat. La socialiste Michèle André, présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes, déplorant alors l'adoption d'un « texte naufrageur de parité. »

Certes, pour corriger la régression annoncée, les parlementaires ont choisi l'option des sanctions financières. Par un – très complexe - mécanisme de pourcentages, les aides publiques aux partis politiques seront rognées si, dans un département ou une collectivité, les candidatures ne respectent pas la parité. Difficile toutefois d'imaginer que cela aura une réelle influence. Les pénalités financières « n’ont, pour l’instant, pas produit beaucoup d’effets pour les élections législatives auxquelles elles s’appliquent pourtant depuis 2002 », rappelle Michèle André. L'Assemblée nationale ne compte que 18,5% de femmes dans ses rangs. Les partis préfèrent se priver de la manne des subventions (l'UMP renonce ainsi à 4 millions d'euros par an) plutôt que s'astreindre à la parité.

Sans compter que les sanctions sont prévues pour s'appliquer en fonction de la proportion de femmes candidates, et non d'élues. Or, l'expérience montre aussi que les femmes candidates le sont bien souvent dans des circonscriptions ou des cantons où elles ont peu de chance de gagner.

http://www.lesnouvellesnews.fr/index.php/civilisation-articles-section/parite/770-conseillers-territoriaux-ladieu-a-la-parite

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Re : Redécoupage legislatif, redécoupage territorial
« Réponse #3 le: 11 mars 2012 à 16:20:28 »
La réforme territoriale
 

Deuxième grande réforme à inscrire au bilan du Président sortant Nicolas Sarkozy, la réforme territoriale  contenue notamment dans la loi du 16 décembre 2010 est sans doute encore plus complexe à appréhender dans sa globalité que la réforme constitutionnelle. Elle s’attaque à un mal français profondément enraciné dans l’histoire administrative du pays : le « mille-feuille administratif », ou comment créer de nouvelles structures… sans jamais supprimer les anciennes.

Quelques éléments de compréhension pour commencer, avant de se lancer dans les aspects essentiels de la réforme.


INTRODUCTION : La France, un Etat unitaire décentralisé…

L’Etat français est un Etat dit « unitaire » et depuis la réforme de 2003, « décentralisé ».

Etat unitaire : cela signifie que les pouvoirs constitutionnels (Gouvernement, Parlement, Présidence…) sont monopolisés par un seul centre politique. On l’oppose à l’Etat fédératif, dont l’exemple le plus connu est celui des Etats-Unis d’Amérique. L’Etat fédératif, à la différence du cas français, comporte en son sein plusieurs Etats indépendants, dits « fédérés », qui s’entendent pour confier l’exercice de certaines compétences (ex : les affaires étrangères) à un super Etat dit « fédéral ».

Etat décentralisé : c’est le cas lorsque, comme en France, l’Etat admet en son sein des collectivités autonomes, des personnes publiques distinctes de l’Etat qui s’administrent librement dans le cadre des lois qui règlementent leur activité. A la tête de ces collectivités, on ne trouve pas des fonctionnaires recrutés sur concours ou nommés par le Gouvernement, mais des personnalités élues au suffrage universel direct par les citoyens.

En France, on parle de collectivités territoriales : ce sont les communes, les départements et les régions.
 
L’Etat unitaire est confronté à un problème : sauf à être minuscule, il ne peut pas assumer toutes les prises de décision en un seul lieu. Il est obligé de délocaliser les centres de décisions en dehors de sa capitale, et pour cela, il existe trois types d’organisation :

a) soit l’Etat préfère conserver une organisation centralisée (=un seul centre politique) et il opte dans ce cas pour la déconcentration : l’Etat choisit d’externaliser certains centres de décision en dehors de la capitale. Mais ces centres de décision appartiennent toujours à la personne publique que constitue l’Etat, et ils sont toujours placés sous l’autorité hiérarchique du Gouvernement. De la sorte, les centres de décision ne sont déplacés que sur un plan géographique. Qui sont donc ces acteurs de l’Etat déconcentré ? En France, il s’agit pour les plus connus du Préfet et du Recteur d’Académie. Voilà qui explique le caractère politique et toujours provisoire de la nomination de ces hautes personnalités. Ils sont placés sous l’autorité directe du Gouvernement.

b) soit l’Etat souhaite opter pour une organisation décentralisée : il transfert un pouvoir de décision à des centres politiques distincts de lui-même : voilà nos communes, départements et régions, avec à leur tête des personnalités élues au suffrage universel direct, dotés d’un budget propre et d’un champ de compétences défini par la loi.

c) soit l’Etat choisit une organisation hybride, mêlant déconcentration et décentralisation. C’est le cas de la France. Et là, on voit déjà poindre la complexité du système français.

Levons immédiatement certaines ambiguïtés générées par cette complexité du système :

- la double casquette du Maire : les maires sont des personnes juridiquement duales : lorsqu’un maire, élu au suffrage universel direct, préside le Conseil Municipal et prend toutes décisions en lien avec les affaires d’intérêt local (gestion des écoles, des crèches, délivrance des permis de construire, ramassage des ordures ménagères, et plus généralement tous les services publics locaux….) il est alors dans sa fonction d’exécutif de la collectivité locale qu’il préside. Il est une autorité décentralisée. Par contre, lorsque le Maire exécute certaines compétences que l’Etat lui confie en vertu d’une loi, il est alors le représentant de l’Etat dans la commune. Voici les missions les plus connues que le Maire exerce sur son territoire au nom et pour le compte de l’Etat : la tenue de l’état civil, la célébration des mariages, l’autorité de police sur son territoire, la délivrance des cartes électorales, des cartes d’identité, des passeports, l’organisation des scrutins électoraux…

- la confusion entre les départements en leur qualité de collectivités décentralisées et les départements en leur qualité d’échelons étatiques déconcentrés. La circonscription territoriale du département, dans les deux cas, est la même. C’est le département administratif tel que chacun le reconnait sur une carte. Mais au sein de ce département, il y a une collectivité décentralisée, qu’on appelle aussi le conseil général, qui est une assemblée d’élus avec à sa tête un Président du Conseil Général ; et sur un autre plan, il y a le Préfet, qui lui est le représentant de l’Etat au sein de la circonscription départementale. Le Président du Conseil Général et le Préfet n’ont donc aucun lien hiérarchique entre eux. Ils appartiennent bien à deux personnes juridiques différentes : le département pour l’un, l’Etat pour l’autre. Leurs missions n’ont rien en commun : le Conseil Général a des compétences essentiellement axées sur l’action sociale (gestion du RSA, protection maternelle et infantile…) tandis que le Préfet exerce des missions plus régaliennes (pouvoir de police, contrôle du respect des lois, délivrance des cartes grises, des titres de séjour…)


Maintenant que nous avons « dégrossi » la jungle administrative française, nous pouvons déjà entrevoir les problèmes engendrés par ce système (I) et les solutions apportées par la réforme (II).


I) Le diagnostic de la situation territoriale française :
le « mille-feuille » administratif



a) l’empilement des structures :

On le voit, les effets cumulés de la décentralisation et de la déconcentration aboutissent à un empilement de structures et d’institutions qui ont le même périmètre géographique, et qui agissent bien souvent dans les mêmes domaines.

Au niveau régional, coexistent les services du Préfet de Région et ceux de la collectivité régionale. Au niveau départemental, les services du Préfet et du Conseil Général. Au niveau communal : c’est encore pire, puisqu’aux communes, s’ajoutent désormais ce qu’on appelle les « Etablissements Publics de Coopération Intercommunale » (E.P.C.I.) qui sont des structures administratives regroupant plusieurs communes qui s’unissent pour gérer à l’échelle de leurs territoires réunis un certain nombre de services publics locaux tels que les transports urbains, l’eau et l’assainissement, etc.. Ces EPCI sont plus connus sous les doux noms de syndicats de communes, syndicats mixtes, syndicats à vocation unique, à vocation multiple, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines… Pour chacun de ces Etablissements, ce sont de nouveaux locaux, de nouveaux agents, de nouveaux élus….

Et nous ne parlons pas de la myriade d’Etablissements publics locaux ou associations diverses qui gravitent autour des acteurs que l’on vient d’évoquer : Centre d’Action Sociale, Etablissements publics fonciers, Pays, Etablissements de coopération culturelle etc… Ces Etablissement ont chacun leur propre autonomie définie autour d’une mission qui leur est confiée, avec un conseil d’administration, un budget propre…

L’intercommunalité était censée répondre au problème de l’éclatement du schéma municipal français, car la France possède le plus grand nombre de communes dans toute l’Europe. Le niveau communal, on peut facilement le comprendre, n’est pas le niveau approprié pour gérer le transport collectif (imaginons un bus qui s’arrête à la frontière de l’agglomération centrale sans desservir les villes de banlieues…), ou les grands équipements collectifs (une petite commune ne peut pas construire une piscine à elle-seule, et pour ses seuls habitants, mais dix communes peuvent s’associer pour partager les charges et augmenter la fréquentation).

Dès lors, on aurait dû tirer pour conséquence de l’établissement du schéma intercommunal, la disparition des communes au profit des communautés d’agglomération et autres E.P.C.I. Cela n’a pas été fait. D’où le deuxième problème :


b) l’explosion de la dépense publique locale

 Les intercommunalités se sont superposées aux communes. On pourrait penser alors que le transfert des compétences des communes vers les E.P.C.I. s’est accompagné d’un transfert des effectifs. Cela n’a pas été le cas. Tous les rapports prouvent que les effectifs des communes ont augmenté ces dernières années, tandis que de nouveaux effectifs se sont créés au niveau intercommunal.
Résultant : une explosion du nombre de fonctionnaires locaux, tandis qu’au niveau de l’Etat, Sarkozy appliquait le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Il en est résulté que dans sa globalité, le nombre global de fonctionnaires en France, toutes catégories confondues, a continuer d’augmenter, même sous la présidence de Sarkozy…

Les effectifs des régions et des départements ont également explosé ces dernières années.

Et bien sûr, la conséquence immédiate de l’embauche de ces fonctionnaires locaux, c’est une augmentation considérable des dépenses de fonctionnement des administrations concernées pour les dizaines d’années à venir. Plus les dépenses de fonctionnement augmentent, plus la capacité des organismes à investir diminue, sans oublier la question de la hausse des impôts locaux….
 

c) l’enchevêtrement des compétences

Une autre conséquence de la multiplication des structures, c’est que les missions de ces structures n’ont jamais été précisément bornées ni définies.

Les communes, les départements et les régions ont certes des compétences d’attribution, appelées ainsi parce qu’elles leur sont attribuées spécifiquement en vertu d’une loi. Par exemple, la Région est chargée d’organiser la formation professionnelle ou le transport régional (les fameux TER, Trains Express Régionaux). Le département gère un gros volet consacré à l’action sociale. Quant aux communes, elles gèrent la plupart des services publics locaux, comme évoqué précédemment.

Mais premier problème, le législateur « découpe » parfois une compétence de manière artificielle : c’est le cas de la gestion des bâtiments scolaires. Imaginons un établissement scolaire qui regroupe un primaire, un collège et un lycée. Et bien la partie des bâtiments consacrés au primaire sera gérée par la commune, la partie des bâtiments utilisés par le collège sera gérée par le département, et le lycée… par la Région ! Alors imaginons le casse-tête pour les infrastructures communes !

Deuxième problème, le législateur a parfois confié une même compétence à plusieurs collectivités : par exemple, le tourisme ou la culture sont des domaines dans lesquels les trois catégories de collectivités peuvent agir. Voilà qui explique, lorsque l’on est artiste par exemple, qu’il faille adresser son dossier de demande de subvention à la fois à la commune, au département, à la région, voir à l’Etat ! C’est le problème des financements croisés. Chacun pourra le remarquer en passant à côté d’un panneau de chantier de construction, qui indique la provenance des fonds et les nombreux contributeurs… Dans toutes les collectivités, des fonctionnaires vont instruire chacun de leur côté un dossier de subvention. N’y aurait-il pas moyen de rationnaliser tout cela ?

Mais ce n’est pas tout ! Les trois catégories de collectivités possèdent également ce qu’on appelle la « clause générale de compétence ». C’est une loi qui indique que les collectivités peuvent agir en dehors de leurs compétences d’attribution dans tout domaine présentant un intérêt local. Voilà qui leur laisse le champ libre !

Au final, les collectivités agissent tous azimuts dans tous les domaines, intervenant sur les mêmes dossiers, parfois sans aucune concertation ou coopération. L’enchevêtrement des compétences créé du désordre, de l’inefficacité, de l’agitation inutile.

d) le système devient illisible pour le citoyen. Confronté à des règles et à des interlocuteurs différents, le citoyen est noyé. Comment lui expliquer que les monuments historiques gérés par l’Etat sont gratuits aux moins de 26 ans, tandis que celui géré par le Conseil Général ne l’est pas ? Quelle justification théorique à cette différence de traitement ?

C’est à tous ces inconvénients que la réforme territoriale a entendu s’attaquer, sans y parvenir complètement.


II La réforme territoriale, une rationalisation de l’organisation locale

A) l’évolution des structures territoriales

La Commission Attali l’a rêvé, la réforme territoriale… ne l’as pas fait. La suppression des départements était pourtant l’une des mesures phare du rapport Attali. Après la création en 1982 des régions, et le développement des structures intercommunales, l’échelon départemental ne semble plus adapté. Sa circonscription avait été définie lors de la Révolution, sur la base d’un critère géographique désormais totalement obsolète : les limites du département devaient se trouver à moins d’une journée de cheval du chef-lieu… Les compétences sociales du département pourraient tout à fait être récupérées par les régions ou les structures intercommunales.
Mais le pouvoir a reculé face à un bouleversement qui aurait certainement constitué un cataclysme pour les syndicats de la fonction publique.
 
Au lieu de cela, la réforme propose plus modestement les éléments de réorganisation suivants :

- la création des conseillers territoriaux

L’objectif est de rapprocher la gestion des départements et des régions. A partir des élections de 2014, les mêmes élus siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional. Ces élus d’un nouveau genre, les conseillers territoriaux, au nombre d'environ 3500 - contre 6000 conseillers généraux et régionaux aujourd'hui - faciliteront la cohérence et la complémentarité des politiques régionales et départementales et permettront à chacun d'avoir pour ces deux catégories de collectivités un interlocuteur unique. La réforme prévoit que les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour 6 ans.
L’ambition est à peine dissimulée : en installant un seul exécutif à la tête des deux collectivités, on rapproche les deux structures et on accrédite l’idée que l’une d’entre elle est de trop… Il faudra avoir le courage, un jour, d’achever cette réforme.
 

- l’achèvement de la carte de l’intercommunalité

L’objectif est ici de mettre fin aux superpositions de multiples E.P.C.I. dotés des mêmes champs géographiques d’intervention : suppression des syndicats devenus inutiles, agrandissement des communautés de commune et d’agglomération pour atteindre un périmètre d’action plus pertinent. Pour cela, la loi accorde temporairement aux Préfets, jusqu’en juin 2013, des pouvoirs exorbitants leur permettant de procéder d’autorité à des regroupements, rattachements, fusions et suppressions d’établissements publics, et cela, même en cas d’opposition des élus locaux.

- le regroupement des collectivités territoriales

Le regroupement de collectivités territoriales, sur la base du volontariat, sera également facilité : une procédure permettra de constituer des « communes nouvelles » à partir de plusieurs communes. En principe, une consultation électorale devra avoir lieu pour valider cette opération. Un dispositif semblable existe pour permettre le regroupement volontaire de départements et de régions, ainsi que pour la création d’une collectivité unique composée d’une région et des départements qui la composent. Dans ce dernier cas, une loi sera toutefois nécessaire pour valider l’opération. La mise en œuvre reposera exclusivement sur l’initiative des collectivités territoriales concernées. Compte tenu du contexte politique actuel, à savoir une réforme lancée par la droite et des collectivités très majoritairement dirigées par la gauche, il y a malheureusement peu de chance pour que ces regroupements volontaires s’effectuent.

- la création des métropoles et des pôles métropolitains

Une nouvelle structure intercommunale – dénommée « métropole » - est créée. Cette structure est réservée aux grandes agglomérations car la métropole devra constituer un ensemble d'un seul tenant de plus de 500 000 habitants. Sa création reposera sur une démarche volontaire des communes. .Pour cela, les communes concernées pourront bénéficier de transferts de compétences des départements et des régions intéressés, qui seront systématiquement consultés. La métropole ainsi créée se substituera à toutes les autres structures intercommunales préexistantes. Finalement, la métropole est une sorte de communauté d’agglomération ou de communauté urbaine améliorée, en ce sens qu’elle bénéficiera de transferts de compétence plus importants.

Par ailleurs, d’autres structures intercommunales pourront se constituer en « pôles métropolitains ». Ces pôles métropolitains, soumis au régime des syndicats mixtes, fédèreront des actions d'intérêt commun menées sur un large périmètre. Mais le pôle métropolitain ne se substituera pas aux collectivités qui le composent : dans ce cas de figure, la réforme créé une strate supplémentaire et échoue dans son objectif de simplification.


B) la clarification des compétences

Face à l’enchevêtrement des compétences et des financements croisés que nous avons évoqué plus haut, la réforme propose une clarification des compétences des collectivités territoriales et l’encadrement des cofinancements.

Désormais, les compétences attribuées par le législateur aux collectivités le seront à titre exclusif. Ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’une compétence pourra être partagée entre plusieurs collectivités. Toutefois, ce principe est immédiatement atténué par une série d’exceptions : le tourisme, le sport et la culture restent des compétences partagées entre les trois niveaux de collectivités. On ne peut que le regretter.

Les départements et les régions ne disposeront plus de la clause générale de compétence, mais là encore, la loi atténue aussitôt le principe (pourquoi si ce n’est par manque de courage politique ?) en prévoyant que ces collectivités seront dotées d’une capacité d’initiative leur permettant d’intervenir dès lors qu’il existe un intérêt public local et que la loi n’a pas confié ce domaine à une autre personne publique.

Les règles de cofinancement seront encadrées en fixant tout d’abord un seuil minimal de participation des maîtres d’ouvrage fixé à 20% de l’investissement concerné. Là encore, de nombreuses dérogations sont prévues.

La réforme pose un principe de non cumul de subventions versées par le département et la région si ces deux collectivités n’ont pas adopté un schéma d’organisation de leurs compétences qui prévoit la répartition de leurs financements.

C) L’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires

La réforme prévoit que, dès les prochaines élections (2014) les représentants des communes au sein des structures intercommunales, que l’on appelle les « conseillers communautaires » seront désignés au suffrage universel direct dans le cadre des élections municipales, par le biais d’un système du fléchage. Concrètement, le citoyen vote pour la liste de son choix aux élections municipales. Les membres de la liste arrivée en tête sont élus et deviennent conseillers municipaux. Mais ceux qui sont placés tout en haut de la liste se retrouveront du même coup élu pour siéger au sein du Conseil communautaire de la structure communale concernée (communauté de commune, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole).


CONCLUSION

On le voit, la réforme territoriale propose un certain nombre d’avancées destinées à lutter contre le gaspillage des fonds publics. Espérons que les socialistes, s’ils reviennent au pouvoir, ne tiendront pas leur promesse de détruire cette réforme…
 
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"Je préfère l'inégale répartition de la richesse plutôt que l'égale répartition de la misère" Wiston Churchill