Auteur Sujet: CONTESTATION DES LEGISLATIVES 2017  (Lu 357 fois)

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CONTESTATION DES LEGISLATIVES 2017
« le: 09 décembre 2017 à 08:58:34 »
Allez, je mets un nouveau fil car peut-être y aura-t-il une vaguelette d'annulation d'élections LREM ensuite, l'espoir parait-il fait vivre.
Donc si vous ne le savez déjà, la nouveauté du jour c'est que l' "élection" de VALLS l'affreux de service est confirmée par le Conseil Constitutionnel présidé par m'sieur Fabius  :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036172631&dateTexte=&categorieLien=id

..... et, étant furax de cette décision, je vous mets un extrait qui m'a encore plus mise en rogne :

Décision n° 2017-5074/5089 AN du 8 décembre 2017

NOR: CSCX1734701S

13. Mme AMRANI et M. RABATÉ contestent enfin la régularité de 141 suffrages, soit un nombre supérieur à l'écart de 139 voix séparant les deux candidats au second tour, au vu des signatures apposées sur les listes d'émargement de plusieurs bureaux de vote de la commune d'Evry et de la commune de Corbeil-Essonnes.

14. Cependant, d'une part, si les requérants soutiennent que dans certains cas, la signature apposée sur la liste d'émargement au second tour à l'encre couvrirait une esquisse ou une première signature tracée au crayon, il résulte de l'examen des listes électorales dans le cadre de l'instruction que ce fait n'est établi que pour un seul des 31 électeurs qu'ils désignent précisément et ne révèle par lui-même aucune irrégularité.

15. D'autre part, si les requérants indiquent contester l'authenticité de la signature de 110 électeurs portée sur les listes d'émargement de plusieurs bureaux de vote de la commune d'Evry et d'un bureau de vote de la commune de Corbeil-Essonnes au second tour en raison des différences qu'elle présente avec leur signature au premier tour, ils n'en désignent précisément que 108. Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote en cause, que, dans au moins 42 cas, les différences alléguées ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables au fait que le mandant a voté à l'un des deux tours, ou à la circonstance que l'électeur a utilisé successivement un paraphe ou sa signature ou encore, pour les femmes mariées, leur nom de famille ou leur nom d'usage, ou bien s'expliquent, ainsi qu'en a formellement attesté une des électrices, par un problème de santé survenu entre les deux tours et l'ayant contrainte à signer d'une autre main. En revanche, 66 votes, correspondant à des différences de signature significatives doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés. Ces suffrages irréguliers restant en nombre inférieur à l'écart de voix entre les deux candidats du second tour, cette irrégularité ne saurait conduire à l'annulation des opérations électorales.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme AMRANI et M. RABATÉ et de M. ALBIGNAC doivent être rejetées.

Le Conseil constitutionnel décide :
Article 1

Les requêtes de Mme Farida AMRANI et M. Ulysse RABATÉ et de M. Gautier ALBIGNAC sont rejetées.

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