Auteur Sujet: Sarkozy et le conseil constitutionnel  (Lu 5281 fois)

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Sarkozy et le conseil constitutionnel
« le: 12 mai 2012 à 15:37:35 »
il n'est plus président, mais il n'a pas fini de nous faire dresser les cheveux sur la tête. Non content bien sûr de profiter de sa retraite de président (6000 euros par mois pour 5 ans de boulot, on comprends qu'il ai voulu porter les annuités des simples citoyens à 45 ans pour recevoir une retraite misérable  :fache: :fache: :fache:), Môôôssieur Sarkozy, comme les autres président, devient "membre de droit du conseil constitutionnel"

Ce qui bien sûr, engendre une autre indemnités, de 11500 euros par mois, celle là.  :fache: :fache: :fache:

C'est quand même sympa, président de la république, hein...  :fache: :fache:

Donc, en plus de tout ça, monsieur voudrait reprendre une activité d'avocat. En même temps, pour ceux qui ont de la mémoire et ont vu "Ally Mc Beal", si Richard Fish peut être avocat, Sarkozy aussi... (garglll)

Mais il pourrait peut être (!!!!) cumuler sa place au conseil constitutionnel ET son activité d'avocat.

Gnééééé ?? Vous voyez le conflit d'intérêt ?

Un article du monde à ce sujet
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En quittant la présidence de la République, Nicolas Sarkozy devient membre de droit du Conseil constitutionnel.

"Il devrait s'y rendre avant l'été", indique Brice Hortefeux, alors qu'un autre proche du président sortant précise qu'"il y siégera à l'automne". Il entend, par ailleurs, reprendre son activité d'avocat. Question : le statut de membre du Conseil constitutionnel est-il compatible avec la fonction d'avocat ? Que dit le règlement du Conseil constitutionnel ? "Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement sont également applicables aux membres du Conseil constitutionnel." Il faut donc aller voir à l'article L.O. 146-1 du code électoral, qui "interdit à tout député de commencer à exercer une foncion de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat".

Interdiction qui, en l'occurrence, ne s'appliquerait pas à Nicolas Sarkozy puisqu'il reprend le cabinet d'avocat auquel il était associé.

INCOMPATIBILITÉ OU NON ?

Reste que l'exercice simultané d'une activité d'avocat en tant que membre du Conseil constitutionnel ne va pas de soi. "Le Conseil constitutionnel est seul juge pour considérer que c'est incompatible avec les fonctions d'avocat, estime le constitutionnaliste Guy Carcassonne. Mais je doute qu'il accepte que Nicolas Sarkozy siège tout en continuant à exercer en tant qu'avocat. Cela ne lui retire pas, cependant, sa qualité de membre de droit." Pour Henri Guaino, cela ne pose pas de problème : "Il va siéger, sauf s'il a des activités incompatibles." Dans ce cas, il peut demander à se déporter pour ne pas avoir à juger dans une affaire dont il aurait été partie à un titre ou à un autre.

On se rappellera, cependant, le précédent de Monique Pelletier, nommée en 2000 au Conseil constitutionnel par Jacques Chirac alors qu'elle exerçait la profession d'avocat. Le Conseil, présidé par Pierre Mazeaud, lui avait demandé de liquider ses affaires en cours et suspendre son activité pendant la durée de son mandat.

Hors ligne raja

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Re : Sarkozy et le conseil constitutionnel
« Réponse #1 le: 14 mai 2012 à 09:53:43 »
un autre article qui se questionne sur le sarkozy d’après présidence.

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Le Président Sarkozy au Conseil constitutionnel. Obstacles juridiques.

Le Figaro du 10 mai 2012 annonce : "Sarkozy bientôt au Conseil constitutionnel". Le journal précise que l'ancien Président de la République a l'intention de rejoindre le Conseil dont il est membre de droit. Il y exercera évidemment "une position dominante", puisque "trois de ses membres lui doivent leur nomination". Selon certains échos, il pourrait même en "devenir le patron".

Ce discours illustre une nouvelle fois la manière dont l'ancien Président et ses amis envisagent la fonction juridictionnelle, simple instrument de puissance au service des ambitions personnelles. L'analyse juridique demeure très approximative. On observe notamment que le Président Sarkozy, durant son mandat, n'a nommé qu'un seul membre du Conseil constitutionnel, monsieur Michel Charasse, et non pas trois. Quand bien même il y en aurait trois, cette situation ne changerait d'ailleurs rien au fait qu'un membre du Conseil, une fois nommé, n'a plus rien à attendre de l'autorité qui l'a nommé. Il ne peut effectuer qu'un seul mandat, et on ne voit pas très bien quel intérêt il aurait à se placer volontairement sous l'autorité d'un ancien Président battu.

Quoi qu'il en soit, le plus surprenant n'est pas là. Dans ce même article, il est précisé que le Président Sarkozy entend siéger sans renoncer à son cabinet d'avocat, et sans se sentir lié par l'obligation de réserve qui pèse sur les membres du Conseil. Autrement dit, l'objet est de profiter des avantages accordés aux membres du Conseil, sans accepter une seule des contraintes qui pèsent sur eux. Un Conseil constitutionnel "à la carte" en quelque sorte.

Membre du Conseil constitutionnel et avocat

L'ancien Président considère qu'il peut parfaitement siéger au Conseil en conservant ses responsabilités dans son cabinet d'avocats. Tout au plus accepte t il de limiter ses activités de conseil aux dossiers internationaux, pour éviter les conflits d'intérêt. Ce propos est une simple déclaration d'intention et aucun instrument de contrôle ne permet de vérifier concrètement sur quels dossiers travaille un avocat. Le secret professionnel s'y opposerait de toute façon.

Le régime des incompatibilités prescrit par l'article 57 de la Constitution interdit le cumul de la fonction de membre du Conseil constitutionnel avec celle de ministre ou de membre du palement. L'ordonnance du 7 novembre 1958 étend cette incompatibilité aux membres du Conseil économique, social et environnemental. Enfin, la loi organique du 19 janvier 1995 précise que les incompatibilités applicables aux parlementaires le sont également aux membres du Conseil. De fait, les membres du Conseil ne peuvent plus acquérir un mandat électoral ou "exercer une fonction de conseil qui n'était pas la leur avant le début de leur mandat".

On peut considérer que "avant le début de son mandat", Nicolas Sarkozy était Président de la République et non pas avocat, ce qui conduirait à considérer qu'il y a incompatibilité. Mais on peut aussi considérer que Nicolas Sarkozy était effectivement avocat "avant le début de son mandat", puisqu'il a exercé de telles fonctions lors de sa "traversée du désert", entre 2000 et 2001. Le droit ne se montre guère éclairant sur la question.

La pratique, quant à elle, va plutôt dans le sens du non cumul. Robert Badinter et Roland Dumas se sont tenus éloignés de leur cabinet d'avocat. Monique Pelletier avait choisi de cumuler les deux fonctions, mais elle y a renoncé. Il est vrai qu'elle n'a pas été Présidente de la République, et que les risques de conflit d'intérêt sont évidemment beaucoup plus réduits. Rappelons en effet que l'article 7 de l'ordonnance de 1958 interdit aux membres du Conseil de "consulter sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décisions du Conseil constitutionnel".

Portrait d'un membre de droit (Affiche de la campagne électorale de 1981)

Obligation de réserve

D'après le Figaro, Nicolas Sarkozy considère "que le fait de siéger parmi les Sages ne lui interdit pas de prendre parfois position dans la vie politique française". Il pense sans doute à M. Giscard d'Estaing qui lui a apporté son soutien lors de la campagne électorale. On songe aussi à Madame Simone Veil appelant à voter "oui" au referendum sur la Constitution européenne, en 2005, alors qu'elle était membre du Conseil.

Ces choix, on doit le reconnaître, vont à l'encontre des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance de 1958 qui interdit aux membres du Conseil de prendre une position publique "sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décisions du Conseil constitutionnel". Mais comment serait il possible de savoir que tel ou tel sujet, évoqué par exemple dans un débat télévisé, ne donnera pas lieu ensuite à une QPC ? L'élargissement constant du contentieux constitutionnel rend très contraignantes cette obligation de réserve, même si Nicolas Sarkozy n'est pas le premier à envisager sa violation.

Face à cette sorte de régime dérogatoire revendiqué par Nicolas Sarkozy, il appartient désormais au Conseil, et à lui seul, de se prononcer. L'article 10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 prévoit que le Conseil peut décider, par un vote à bulletin secret, de la compatibilité entre la qualité de membres et les activités en cause. S'il les estime incompatibles, il peut prononcer la démission d'office de l'intéressé.

Quelle que soit la réponse apportée aux revendications du Président Sarkozy, cette situation met une nouvelle fois en évidence les incertitudes qui pèsent sur le statut des membres du Conseil, et plus particulièrement sur celui des membres de droit. A dire vrai, il n'est pas anormal qu'un ancien Président de la République désire intervenir dans la débat politique. Ce qui est anormal, c'est qu'il siège au Conseil constitutionnel.

Hors ligne syberia3

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Re : Sarkozy et le conseil constitutionnel
« Réponse #2 le: 14 mai 2012 à 12:18:53 »
Quand je dis qu'il n'a pas fini de nous pourrir la vie . Grrrrrrrrrrrrrr!
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Re : Sarkozy et le conseil constitutionnel
« Réponse #3 le: 14 mai 2012 à 12:51:37 »
pire qu'un morpion !  :fache1:
il va s'accrocher comme ça longtemps ???
vieille citation à propos des politiciens frustrés : "foutez les à la porte , ils rentrent par la fenêtre !!!! :mrgreen:
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Re : Sarkozy et le conseil constitutionnel
« Réponse #4 le: 14 mai 2012 à 13:00:46 »
j'adore le "je ne participerai pas à la bataille des législatives". Ben évidement il gagne presqu'autant au conseil constitutionnel plus sa retraite de président qu'en étant président, et il va peut être aussi être payé en tant qu'avocat.
Et ça, en travaillant sûrement bien moins de 35 heures par semaine....  :fache: :fache: :fache:

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Re : Sarkozy et le conseil constitutionnel
« Réponse #5 le: 14 mai 2012 à 13:13:56 »
ben c'est déjà pas moi qui l'embaucherai ! :diable:
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Re : Sarkozy et le conseil constitutionnel
« Réponse #6 le: 22 décembre 2013 à 15:14:34 »
Sarkozy et le conseil constitutionnel, outre son siège de "membre de droit" en tant qu'ancien Président (tiens au fait, il a abandonné ou pas ? j'ai pas suivi ...), c'est aussi une grosse pénalité que celui-ci lui a infligé avec l'invalidation des comptes de campagne !

Voici un article qui en parle (mais ch'ui pas abonnée  :pleur1:)

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L'amende de Sarkozy et son recouvrement : un secret bien gardé



Avec le rejet de son compte de campagne, Nicolas Sarkozy s'est vu infliger une pénalité de 363 000 euros. Un militant de la transparence peine à savoir quelles démarches le Trésor public a enclenchées pour la recouvrer. Il a fini par saisir la commission d'accès aux documents administratifs, qui vient de lui donner raison.
   

Impossible de savoir si Nicolas Sarkozy a payé sa dette au Trésor public. En juillet dernier, lorsque le Conseil constitutionnel a rejeté le compte de campagne du candidat UMP, les “Sages” avaient non seulement privé son parti d’un remboursement étatique de 10,6 millions d’euros de frais, mais aussi infligé une pénalité personnelle de 363 000 euros à Nicolas Sarkozy. L’ancien président a-t-il commencé à régler cette ardoise ? Quelles démarches l’administration a-t-elle lancées pour récupérer son argent ? Avec quel empressement ? D’après nos informations, le haut fonctionnaire en charge du dossier à Bercy, Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, a ...


si quelqu'un l'a lu ...... il peut résumer ? :merci:
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Re : Sarkozy et le conseil constitutionnel
« Réponse #7 le: 22 décembre 2013 à 17:45:32 »
Pas abonné, désolé.
Mais, curieusement, je ne me fais pas trop de soucis pour le bonhomme.
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Re : Sarkozy et le conseil constitutionnel
« Réponse #8 le: 22 décembre 2013 à 17:53:19 »
c pour ça qu'il veut revenir ' à la charge' ! pour se faire sa propre amnistie !! :rougefache:
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Re : Sarkozy et le conseil constitutionnel
« Réponse #9 le: 23 décembre 2013 à 03:04:26 »
Bon, pas abonnée non plus. Mais de mémoire, le canard enchaîné en a parlé à 2 reprises, la dernière coïncidant avec mes propres réflexions issues de m'vie fiscaliste antérieure : il me semble bien que sarko a mis sur le dos de l'UMP tant le rejet des comptes, (qui étaient sous sa garantie perso, qu'il aurait donc pu régler perso avec son bas de laine), que surtout la pénalité perso - ce sur quoi après avoir fort regimbé (Copé notamment me semble) à l'issue du "sarkoton", (dont les résultats devaient être assez larges pour ça, puisqu'on nous annonce qu'ajd les banques font de nouveau des risettes audit parti, attendre la déclaration des comptes en 2014 pour 2013), l'UMP aurait payé ça aussi....
S'agissant d'un commandement à payer (d'un autre montant bien plus élevé d'ailleurs, plus de 500 000 euros me semble, il y aurait donc eu des négociations à la baisse, ça, c'est d'autant plus "normal" que l'on n'a pas de "jurisprudence" antérieure sur de pareilles sommes) par nature même individuel et personnel, il est bien évident que ceux qui, à Bercy, ne veulent pas trop de bien à sarko - même s'ils sont moins nombreux que les autres .... - attendent ce dernier au coin du bois pour ses déclarations de revenus 2013 = il devait le payer lui-même, ça aurait été payé induement par un organisme, la somme aurait donc vocation à être par les impôts redressée sur les montants déclarés des revenus 2013 du couple sarko, par dessus le revenu des conférences de l'un, et ceux éventuels des tournées de l'autre miauleuse, si cette dernière touche des cachets pour cette activité.... :diable:
Cette hypothèse me fait d'autant plus sourire que toute proportion gardée j'ai, dans cette vie fiscaliste antérieure, fait un truc du genre, quoique n'ayant rien à voir avec l'impôt sur le revenu : une rombière pourrie de fric avait fait donation à ses filles de subdivisions de son parc d'agrément, les droits (à payer par les filles donataires) étaient sous-estimés sur base de terrains "ordinaires", donc, redressement, sur base de 2 années de terrains à construire, dans une contrée où ça coûtait la piau du dos. La dame vient soi-même discuter le redressement avec son expert-comptable, alors qu'évidemment ledit redressement était adressé aux filles - pas trop de discussions, et la rombière passe derechef à la recette principale régler l'ardoise..... Ce sur quoi, laide que je suis, je re-taxe le dernier montant réglé rubis sur l'ongle par la môman attentionnée, puisque le règlement aurait dû être assumé par les fifilles donataires..... On était encore en francs, m'enfin au global joli nombre de zéros avant la virgule.... :diable: :diable: :diable:

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Re : Sarkozy et le conseil constitutionnel
« Réponse #10 le: 23 décembre 2013 à 06:32:56 »
La vilaine.  :mrgreen:

Cela dit, ça pourrait expliquer pourquoi Carlita a repris le boulot. :désolé1:

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