Auteur Sujet: Justice VS Police  (Lu 9444 fois)

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Justice VS Police
« le: 27 avril 2012 à 14:27:21 »
Je préfère créer un autre sujet que poster dans le fil des Injustices.

Les magistrat ont réussi un coup de force incroyable. En allant au dela de ce qu'avait demandé le parquet concernant la mise en examen du collègue de Noisy le Sec, le fossé entre la justice et la police est plus que jamais creusé.

Petit rappel sur l'affaire:
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Dès samedi soir, avant le décès de la victime, les représentants des syndicats de police ont parlé de riposte. Cette thèse est mise à mal par le parquet de Bobigny. Une réaction?
Maître Daniel Merchat : La légitime défense ne fait aucun doute. Mon client a été braqué deux fois par Amone Bentounsi.
D'abord,  il était au volant de sa voiture quand Amine Bentounsi a brandi une première fois son arme vers lui. Menacé, il s'est immédiatement éjecté du véhicule.  Ensuite, il s'est mis à l'abri derrière une camionnette et craignant d'être suivi par le malfaiteur recherché qu'il n'avait pas dans son champ de vision, il s'est déplacé et s'est retrouvé face à lui.... Le malfaiteur présumé braquait encore son arme dans sa direction... Mon client a alors tiré, à quatre reprises.

Vous parlez de menace alors que le parquet de Bobigny indique que la victime a été touchée par un tir dans le dos. De plus, un témoignage va à l'encontre de la version du policier mis en cause...
Maître Daniel Merchat : Le parquet parle d'un projectile rentré par le bas du dos sauf qu'il ne s'agit pas d'un projectile mais d'un fragment, ce n'est pas du tout la même chose ! Cet élément central a été, pour des raisons qui m'échappent, totalement occulté.
La balle a ricoché de manière latérale et comme l'individu était de profil, le fragment du projectile a pénétré à cet endroit là. Mon client est ferme sur ce point : il se trouvait face à la personne recherchée. Le deuxième gardien de la paix arrivé derrière lui confirme qu'ils étaient l'un en face de l'autre. Les propos disant qu'il a tiré dans le dos sont complètement faux.

Le fonctionnaire de police a tiré quatre coups de feu. A-t-on retrouvé des traces des autres balles?
Maître Daniel Merchat : On ne sait pas où elles ont fini et on ne saura malheureusement jamais! Alors que les enquêteurs de l'IGS avaient pris connaissance du rapport d'autopsie et que donc ils savaient qu'il s'agissait d'un fragment de projectile, ils n'ont rien fait pour se rendre sur place. Ils auraient du se précipiter pour chercher des traces sur la chaussée, dans les murs, ou sur le trottoir. Au lieu de ça, ils n'ont rien fait.

Vous mettez donc en cause le travail de l'IGS, police des police...
Maître Daniel Merchat : Une chose est sûre, les constatations ne correspondent pas à l'autopsie faite le 22 avril à 11h30. Avec des faits qui dataient de samedi soir, ils auraient pu retourner sur place et rechercher des indices, ils ne l'ont pas fait ! Alors oui, les enquêteurs ont mal fait leur travail. Moi lundi, je me suis rendu sur les lieux du drame, et j'ai cherché ces fameuses traces de projectile, mais j'ai rien trouvé. Entre temps, il y a eu du passage, du vent, des voitures...

Un témoin contredit la version de votre client...
Maître Daniel Merchat : Les témoins pour moi, c'est comme les statistiques, il faut arrêter de leur faire dire n'importe quoi. Je suis dans le dossier et j'ai lu le procès verbal de ce témoin. Que dit ce brave monsieur? Qu'il s'est arrêté au feu rouge, qu'il a vu un homme arriver en courant, tomber et se relever. Faux ! Amine Bentounsi est tombé et ne s'est jamais relevé. Et des contradictions, il y en a d'autres...

Comment dans ce cas le juge d'instruction a-t-il pu ordonné une mise en examen pour homicide volontaire?
Maître Daniel Merchat : Je pense que le juge a fait une lecture du dossier dans l'urgence. On lui a apporté 352 pages deux heures avant qu'il ne voit mon client...

Dans quel état est votre client aujourd'hui?
Maître Daniel Merchat : Il est brisé. Il a vu la mort en face, quelqu'un a voulu l'abattre... Il s'est défendu, il a tué un homme sans le vouloir. Il a fait ensuite 48 heures de garde à vue avec l'IGS qui n'a pas été tendre avec lui. Il est maintenant mis en examen pour homicide volontaire, on lui interdit d'exercer... Comment pourrait-il se sentir bien...

Que pensez-vous des manifestations des policiers organisées depuis mercredi à Paris, puis à Lyon?
Maître Daniel Merchat : Je comprends cette réaction et je la trouve légitime.

La soeur d'Amine Bentounsi, Amal Bentounsi a fait plusieurs déclarations ce jeudi. Elle parle de "bavure", traite votre client de "meurtrier"...  Une réaction.
Maître Daniel Merchat : Elle n'a pas lu le dossier.  Les faits ont été présentés de manière fausse, et les gens réagissent à partir d'informations erronées. Ce sont à mes yeux des propos venimeux sans fondement..

Qu'attendiez-vous du parquet de Bobigny?
Maître Daniel Merchat : La seule chose que je voulais c'est que mon client soit témoin assisté, que l'on prenne le temps d'expertiser, de tout vérifier au lieu de partir dans le brouillard. J'ai fait appel de son contrôle judiciaire, maintenant l'affaire va suivre son cours.
 
Nicolas Sarkozy et François Hollande se sont exprimés sur ce dossier. Pensez-vous que l'on puisse parler là de récupération politique et que pensez-vous de leurs déclarations respectives ?
Maître Daniel Merchat : J'étais dans l'affaire de Clichy-sous-Bois (Me Merchat défendait les policiers mis en cause après la mort de deux jeunes en 2005, Zyed et Bouna ndlr)  et de Montreuil (il défendait le policier qui a tiré sur Joachim Gatti, homme de 34 ans qui a perdu un oeil après avoir reçu un tir de flash-ball ndlr) je suis constant dans mes positions, je ne fais et je ne ferai jamais aucun commentaire sur les éléments extérieurs au dossier.


Source:http://www.metrofrance.com/paris/noisy-le-sec-l-igs-a-mal-fait-son-travail/mldz!7gCKfhr4e8zps/


Les conséquences à l'heure actuelle:

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Des policiers du commissariat d’Angers entament «une grêve du zêle» après la mise en examen pour homicide volontaire de leur collègue qui a tué un multirécidiviste en fuite en Seine-Saint-Denis.

Ils appellent cela «la grêve du zêle». L’Angevin Philippe Boussion, syndicaliste Unité SGP police FO, s’explique : « Nous ne sortons plus sur le terrain sauf en cas d’appel urgent. Et pusi on va respecter les notes de service à la lettre. Par exemple, quand on ira sur une intervention, on roulera à 50 km/h. Autant dire que si on doit prendre en chasse un véhicule volé, il n’y aura pas d’excès de vitesse. De toute façon, c’est interdit.»

Cette action spontanée qui démarre ce matin à Angers pourrait se répandre en France comme une trainée de poudre. Elle vise à réagir à la suite de la mise en examen d’un policier pour homicide involontaire.

« Les collègues en ont ras de bol de ne plus se retrouver dans l’exercice de leur métier de policier. Aujourd’hui, on prend des décisions sur le plan législatif parce qu’il y a eu un fait divers. C’est stupide. »

La même action pourrait avoir lieu à Nantes, La Baule et Saint-Nazaire.

http://www.nantes.maville.com/actu/actudet_-Angers-des-policiers-entament-une-greve-du-zele-_fil-2144757_actu.Htm?xtor=RSS-4&utm_source=RSS_MVI_nantes&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Sachant que des chaines de SMS circulent invitant à ne plus faire d'interpellation ni de verbalisation jusqu'à nouvel ordre, que dans certaines villes les patrouilles ne sortent plus que pour les interventions ou l'intégrité physique de la victime est menacée, et que dans d'autres les collègues vont manifester leur mécontentement devant les tribunaux.
C'est extremement rare de voir chez nous un ras le bol s'exprimer publiquement. Espérons que cela va continuer.

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Re : Justice VS Police
« Réponse #1 le: 27 avril 2012 à 15:57:35 »
Nan mais sven, je ne vais pas juger ou rejuger l'affaire n'en ayant aucun droit, aucune qualification, et n'ayant pas lu le dossier mais juste pour éclaircir certains points :

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Vous parlez de menace alors que le parquet de Bobigny indique que la victime a été touchée par un tir dans le dos. De plus, un témoignage va à l'encontre de la version du policier mis en cause...
Maître Daniel Merchat : Le parquet parle d'un projectile rentré par le bas du dos sauf qu'il ne s'agit pas d'un projectile mais d'un fragment, ce n'est pas du tout la même chose ! Cet élément central a été, pour des raisons qui m'échappent, totalement occulté.


Donc il en conclu que le parquet est déficient, "ok", voyons plus loin.

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Maître Daniel Merchat : Une chose est sûre, les constatations ne correspondent pas à l'autopsie faite le 22 avril à 11h30. Avec des faits qui dataient de samedi soir, ils auraient pu retourner sur place et rechercher des indices, ils ne l'ont pas fait ! Alors oui, les enquêteurs ont mal fait leur travail. Moi lundi, je me suis rendu sur les lieux du drame, et j'ai cherché ces fameuses traces de projectile, mais j'ai rien trouvé. Entre temps, il y a eu du passage, du vent, des voitures...


Ah, maintenant en plus d'un parquet déficient, on un service de l'IGS qui a mal fait son travail. Ca commence déjà à faire beaucoup...

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La balle a ricoché de manière latérale et comme l'individu était de profil, le fragment du projectile a pénétré à cet endroit là. Mon client est ferme sur ce point : il se trouvait face à la personne recherchée. Le deuxième gardien de la paix arrivé derrière lui confirme qu'ils étaient l'un en face de l'autre. Les propos disant qu'il a tiré dans le dos sont complètement faux.


Donc on a donc une version des faits du policier mis en examen qui est soutenue par le témoignage d'un de ses collègues, ce qui fait que bien sur c'est tout à fait objectif et fiable à 100%.

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Un témoin contredit la version de votre client...
Maître Daniel Merchat : Les témoins pour moi, c'est comme les statistiques, il faut arrêter de leur faire dire n'importe quoi. Je suis dans le dossier et j'ai lu le procès verbal de ce témoin. Que dit ce brave monsieur? Qu'il s'est arrêté au feu rouge, qu'il a vu un homme arriver en courant, tomber et se relever. Faux ! Amine Bentounsi est tombé et ne s'est jamais relevé. Et des contradictions, il y en a d'autres...


Ah, par contre le témoignage d'un monsieur qui passait par là et qui apparemment ne connaissait ni la victime (du coup de feu) ni le policier n'est pas recevable et plein de contradictions. Décidément le sort s'acharne.

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Maître Daniel Merchat : J'étais dans l'affaire de Clichy-sous-Bois (Me Merchat défendait les policiers mis en cause après la mort de deux jeunes en 2005, Zyed et Bouna ndlr)  et de Montreuil (il défendait le policier qui a tiré sur Joachim Gatti, homme de 34 ans qui a perdu un oeil après avoir reçu un tir de flash-ball ndlr) je suis constant dans mes positions, je ne fais et je ne ferai jamais aucun commentaire sur les éléments extérieurs au dossier.


En plus d'être avocat et donc payé, non pas pour faire toute la vérité sur l'affaire, mais pour défendre son client, on apprend qu'il aime à défendre des policiers dans des affaires où des citoyens, seraient malheureusement blessés ou morts après avoir croisé leur route.

Nan mais attend sven, tu es policier ou pas ? Tu sais ce que sont des preuves, non ?
Tu sais que ton texte est le point de vue parfaitement orienté du mec payé pour innocenter "ton" collègue ?

Je ne dis pas là qu'il est forcément coupable hein, juste que le texte que tu nous transmet est simplement un point de vue et n'a aucune valeur quant à une éventuelle erreur judiciaire en cour.

Tiens un autre point de vue, d'un autre avocat, n'ayant rien à gagner financièrement lui :

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Légitime défense du droit

À titre de prolégomènes, deux mots. Je ne suis pas dupe. Je sais que la proposition que le candidat sortant a sorti de son chapeau relève de ce qu’Authueil appelle avec toute la poésie sont il est capable le rut électoral, pendant laquelle le spectaculaire l’emporte sur le réalisme en piétinant la sincérité.

Cette proposition, démagogique, pur exemple du “un fait divers, une loi”, rejoindra sur le tas de fumier des promesses et annonces stupides en décomposition la suppression du juge d’instruction, l’interdiction des apéros Facebook, et tant d’autres.

Il ne s’agit pas ici de critiquer un projet qui n’en est pas un, mais de faire une mise au point sur l’état actuel du droit, car tous ceux qui annoncent vouloir le changer ont un point en commun : leur ignorance de celui-ci, et de voir que cette annonce aboutirait à un résultat au pire pernicieux, et qui ne changerait rien à ce qu’il prétend régler.
Un fait divers, une loi - phase 1 : le fait divers.

Samedi soir à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), le commissariat reçoit un appel anonyme indiquant la présence d’un homme recherché depuis son évasion le 25 juin 2010 du centre de détention de Chateaudun, qu’il n’avait pas réintégré après une permission de sortie. dans un bar du centre ville. À l’arrivée de l’équipe dépêchée sur place, nous dit l’AFP, le suspect s’est enfui, poursuivi par trois fonctionnaires qui l’ont vu se débarrasser d’un objet qu’ils ont pris pour une grenade. Pendant ce temps, le quatrième policier au volant du véhicule a contourné les lieux pour le prendre à revers. Selon ses déclarations, le suspect l’aurait visé en tendant son bras armé vers lui. Le gardien de la paix a alors tiré à quatre reprises sur lui.

Mortellement blessé, l’homme est décédé rapidement. L’autopsie a révélé qu’il avait succombé à un projectile tiré dans la région dorso-lombaire, ce qui a provoqué une hémorragie interne abdominale consécutive à la section de l’artère rénale droite et à une plaie transfixiante du lobe droit du foie.

Comme toujours quand un homme est tué par la police, une enquête est diligentée par l’Inspection Générale des Services (IGS). Et ce même quand le décédé est connu de la justice, son casier judiciaire portant mention de onze condamnations notamment pour vol à main armée, et qu’il était bien porteur d’une arme approvisionnée dont il n’a pas fait usage (aucune cartouche percutée).

Et l’enquête va rapidement révéler des bizarreries. Notamment l’autopsie qui va établir que la balle mortelle serait entrée horizontalement dans le dos de la victime, ce qui est incompatible avec la position d’un homme qui vise (la défense réplique que ce n’est pas une balle mais un fragment de balle qui aurait ricoché sur un mur et serait entrée perpendiculairement dans un homme de profil). Un témoin va confirmer que lors du tir, l’homme courait en s’éloignant et tournait ainsi le dos au policier. Deux éléments qui contredisent la version du policier.

Face à cela, le parquet a décidé d’ouvrir une instruction pour tirer les choses au clair, et comme il faut une qualification juridique, pour homicide volontaire (car il y a eu homicide, et par un geste volontaire, le fait que 4 coups aient été tirés pouvant révéler une intention homicide). Le juge d’instruction chargé de l’enquête a pris connaissance du dossier et a constaté que l’identité du gardien de la paix ayant ouvert le feu est parfaitement connue, et qu’il existe contre lui des indices graves ou concordant rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre les faits objets de l’instruction. La loi imposait qu’il devînt partie à l’instruction, pour pouvoir bénéficier des droits de la défense : assistance d’un avocat, accès au dossier, droit de demander des actes d’enquête, etc.

Le juge d’instruction se voyait réduit à un choix à deux branches : soit la mise en examen soit le statut de témoin assisté. Sachant que le parquet demandait la mise en examen qui seule permettait de prononcer des mesures coercitives comme une détention provisoire (que nul n’a demandée en l’espèce) ou un contrôle judiciaire (sorte de liberté surveillée).

Le juge d’instruction a opté pour la première branche, a mis en examen le policier, et l’a placé sous contrôle judiciaire avec notamment interdiction d’exercice de son activité professionnelle. Je précise qu’un fonctionnaire interdit d’exercer n’est pas suspendu et touche néanmoins son traitement (je ne sais si entier ou réduit ?)

Cette décision a provoqué l’ire des policiers qui ont manifesté spontanément autour du tribunal de Bobigny, puis sur les champs-Elysées, en tenue et en utilisant les véhicules de service, avant d’être reçu par le ministre de l’intérieur. Relevons que ce faisant, les policiers ont commis deux délits pénaux, l’organisation de manifestation non déclarée (article 431-9 du Code pénal) et manifester étant porteur d’une arme (article 431-10 du Code pénal) ce qui leur fait à tous encourir trois ans de prison et la révocation, et que la légitime défense ne peut pas couvrir.

Sautant sur l’occasion, qui comme on le sait fait le larron, le président-candidat à la présidence a annoncé vouloir une présomption de légitime défense en faveur des policiers, risquant au passage une coupure de son abonnement internet par la HADOPI pour piratage de programme du Front national.
Un fait divers, une loi - phase 2 : la loi

L’annonce a été faite sans préciser les contours de cette présomption ni sa définition, ce genre de détails étant bien trop barbants pour les citoyens français. Mais j’aime bien barber les citoyens français, et même les citoyennes, pourtant à l’abri de cet attribut.

Rappelons brièvement ce qu’est la légitime défense et voyons les cas et effets des présomptions de légitime défense existantes, car il y en a deux.

La légitime défense est définie à l’article 122-5 du Code pénal, qui distingue deux cas : la légitime défense face aux atteintes aux personnes et la légitime défense face aux atteintes aux biens. La définition est identique dans les deux cas, mais la légitime défense face aux atteintes aux biens n’excuse pas l’homicide volontaire.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

Pour résumer, il y a légitime défense si l’acte de défense est (1) immédiat (pas de légitime défense si vous rentrez chez vous chercher votre arme et revenez sur les lieux abattre celui qui vous a agressé), (2) nécessaire (l’acte doit viser à repousser l’agression et y mettre fin ; dès que l’agression cesse, la légitime défense cesse, un acharnement au-delà vous rend coupable), (3) proportionné (vous ne pouvez abattre à la chevrotine celui qui vous a mis une claque), et (4) être opposé à une agression illicite (pas de légitime défense face à un policier usant de la force pour s’assurer de votre personne). Notez que la légitime défense ne concerne pas que la victime de l’agression : celui qui porte secours à la victime est aussi en légitime défense (la loi dit bien légitime défense de soi-même ou d’autrui).

L’agression doit être réelle ou à tout le moins vraisemblable : des indices objectifs devait permettre à celui qui s’est défendu d’estimer qu’une agression était en cours. Il n’y a pas de légitime défense contre une agression imaginaire ou invraisemblable (cas d’un époux ayant frappé son épouse de coups de couteau au visage invoquant la légitime défense car il se sentait menacé par l’entourage de son épouse : non, a dit la cour d’appel de Colmar le 6 décembre 1983).

S’agissant de ce qu’en droit on appelle une exception c’est à dire un moyen de défense, la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la légitime défense à son profit. Ce n’est pas au parquet de prouver qu’il n’y a pas eu de légitime défense. Sauf dans deux cas : les présomptions de légitime défense. On les trouve à l’article 122-6 du Code pénal :

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Quand de telles circonstances sont établies, la personne qui a commis un acte violent contre celle qui pénétrait de nuit dans un lieu habité ou qui se défendait contre un vol avec violence est présumée avoir agi en légitime défense. Au parquet ou à la victime de prouver que les conditions de l’article 122-5 n’étaient pas remplies (la plupart du temps, le débat portera sur le caractère proportionné de la riposte). Relevons que ces présomptions s’appliquent aussi aux policiers : un policier qui repousse un vol avec violence dont un tiers est victime ou qui intervient sur un cambriolage en cours de nuit est présumé en légitime défense.

Voilà où le bât blesse dans cette affaire. Comme vous le voyez, les présomptions de légitime défense reposent sur les circonstances des faits : on est de nuit et on défend un lieu d’habitation, ou on repousse un vol avec violences. Les présomptions de légitime défense ne reposent pas sur la qualité de la personne auteur des faits. La proposition lancée par le candidat vise à créer un tel cas. Ce ne sont pas les circonstances qui importent, mais le fait que l’auteur des faits est policier qui fait présumer la légitime défense. Premier problème, qui pourrait lui assurer un sort funeste devant le Conseil constitutionnel : il y a atteinte à l’égalité. Un policier est un citoyen comme un autre, mais avec un flingue ; il n’y a aucune raison de lui accorder des privilèges, au sens étymologique de loi privée, c’est-à-dire des dérogations au droit commun en sa faveur, les derniers ayant été aboli une belle nuit d’août 1789. Et n’en déplaise aux manifestants en voiture à gyrophare et deux-tons, il n’y a rien de choquant de demander à un policier qui a fait usage de la force d’en justifier. Instaurer une présomption générale de légitime défense rendra très difficile à établir des violences policières illégitimes (qui j’insiste sur ce point sont très rares, ce qui ne les rend pas moins inacceptables pour autant), ce qui est déjà assez difficile comme ça.

Il y aurait en outre un paradoxe à faire de la qualité de policier (la loi dit dépositaire de l’autorité publique) une circonstance aggravante des violences volontaires et les présumer légitimes ; mais je sais que la cohérence législative n’a jamais été un souci du législateur.

Là où on verra que cette proposition est stupide, c’est qu’eût-elle été votée antérieurement aux faits de Noisy-le-Sec, elle n’eût point fait obstacle à la mise en examen du policier concerné. La mise en examen est une notification officielle de charges ouvrant les droits de la défense. L’existence d’une présomption de légitime défense ne fait absolument pas obstacle aux poursuites (ni même à un placement sous contrôle judiciaire voire en détention) et ne change strictement rien à la procédure : c’est à la fin du processus, au stade de l’établissement de la culpabilité, qu’elle entre en compte. En outre, c’est le travail du juge d’instruction de rechercher si les circonstances de l’infraction établissent cette présomption et de rechercher si les mêmes circonstances font qu’il n’y a pas lieu d’écarter cette présomption : c’est ce qu’on appelle instruire à charge et à décharge.

Donc cette loi serait-elle en vigueur que le policier aurait néanmoins été mis en examen, avec défilé de pim-pons à la clef. Le principe un fait divers, une loi a atteint un nouveau concept : un fait divers, une loi qui ne change rien.

Cette campagne est décidément d’un excellent niveau.


http://www.maitre-eolas.fr/post/2012/04/26/L%C3%A9gitime-d%C3%A9fense-du-droit
Aboutd'nerf-iste

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Re : Justice VS Police
« Réponse #2 le: 27 avril 2012 à 17:38:02 »
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Du côté des magistrats, la réaction vive des syndicats de police passe mal. L'affaire semble réveiller les récurrentes querelles entre les deux corps. "A-t-on encore le droit d'enquêter sur un policier soupçonné de crime ?", lance Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature.

Que l'agent soit interdit d'exercer "semble assez normal pour quelqu'un qui est mis en examen pour homicide volontaire, et qui dans l'exercice de ses fonctions est appelé à manier une arme", argue-t-il auprès du "Nouvel Observateur". Il souligne par ailleurs que l'homme a été laissé en liberté : "La plupart des gens qui sont accusés d'homicide volontaire vont en détention provisoire. (...) Quand on me dit que la justice est dure avec les policiers, je trouve ça gonflé."

Hors ligne sven

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Re : Justice VS Police
« Réponse #3 le: 27 avril 2012 à 18:25:17 »
Le sang, je n'ai jamais dit que la version du témoin était bidon, ni que l'avocat était objectif. Ce n'est pas ça non plus qui est contesté dans cette affaire.

Le sujet de cette grogne c'est qu'à l'origine, un équipage intervient pour un individu ayant une fiche de recherche. Sur place et à la vue des fonctionnaires, l'individu prend la fuite et exhibe une arme de poing. Il s'agit donc d'un individu dangereux et armé. Il lance une grenade en direction des fonctionnaires en pédestres tandis que le chauffeur fait le tour du paté de maison avec le véhicule. A ce moment précis des faits, personne n'est en mesure de dire que la grenade est factice. Sur l'instant, la perception faite de l'infraction par les fonctionnaires intervenant c'est tentative d'homicide sur personne dépositaire de l'autorité publique. C'est facile de juger après coup bien au chaud dans son salon quand en pleine nuit et en moins d'une seconde on voit toute sa vie défiler pensant qu'il est trop tard pour réagir.
Le chauffeur du véhicule se retrouve seul, face à face avec un individu muni d'une arme de poing tout en sachant que le fuyard a lancé une grenade sur les collègues (il ne sait pas à ce moment là qu'elle est factice).
Sur la fusillade ce qui est rapporté diverge, soit. L'enquete démontrera quelle version est la bonne.

Néanmoins on se retrouve avec un policier qui a fait usage de son arme face à un individu illégalement armé, en fuite, et ce alors qu'il pense que l'homme a essayé de tuer des collègues quelques secondes auparavant. Ce policier qui a chercher à neutraliser un dangereux agresseur tel qu'on lui a enseigné, se retrouve poursuivit pour homicide volontaire alors qu'il n'avait seulement l'intention de neutraliser (certes avec une arme à feu, mais comment neutraliser autrement un individu lui même muni d'une arme de poing ?).
Le juge a donc été au delà des réquisitions du parquet en mettant le policier en examen pour homicide volontaire, avec controle judiciaire et autorisation d'exercer ! (seule la mise en examen pour violences volontaires ayant entrainées la mort sans intention de la donner ont été requises)
Autrement dit, le juge a été bien plus sévère que ce qui était demandé (alors que quand un policier se fait tuer le verdict est largement inférieur aux réquisitions). Le policier, après avoir passé 48 heures en garde à vue, se retrouve donc en controle judiciaire alors qu'il n'a aucune raison de fuir (il a fait son boulot après tout) avec interdiction d'exercer, comme si on avait peur qu'il tue à nouveau dès le lendemain. on ne parle pas là d'un sérial-killer mais d'un policier qui a fait exactement ce pourquoi il est payé à savoir neutraliser les individus dangereux et armés.
J'espère pour sa famille qu'il avait pu mettre de l'argent de coté avant tout cela, parce que sinon soit il devra travailler au black soit il devra mettre ses enfants sur le trottoir pour que sa famille et lui continuent à vivre... (en fait d'après le parisien notre mobilisation permettrait à notre collègue de conserver son salaire. C'est déjà une bonne chose.)

Maintenant, ce que j'aimerais savoir (moi ainsi que les autres policiers exerçant dans ce pays), qu'en est il des magistrats ? Qu'en est il du juge des libertés ? Comment un individu 11 fois récidiviste, condamné en 2007 pour vol à main armée à 10 années de prison peut il se retrouver dehors dès 2010 ? (il a profité d'une permission de sortie en 2010 pour s'enfuir) Le juge lui ayant accordé sa permission va t'il etre inquiété pénalement ? Parce que c'est malgré tout à cause de lui si aujourd'hui, un homme armé s'est retrouvé face à 4 policiers et y a laissé la vie. C'est à cause de lui que 4 policiers ont risqué leur vie pour défendre le reste des citoyens. C'est à cause de lui que l'un de ces policiers se retrouve mis en examen et dans une merde pas possible. Lui, et l'ensemble de la chaine judiciaire ayant permis à l'individu d'etre en fuite, seront t'ils condamnés ?

Parce que toute cette merde pénale qui tombe sur notre collègue c'est à cause des magistrats.
Et je ne parle même pas de la merde administrative (parce que même acquitté le collègue sera sanctionné...)

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Re : Justice VS Police
« Réponse #4 le: 27 avril 2012 à 18:41:56 »
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J'espère pour sa famille qu'il avait pu mettre de l'argent de coté avant tout cela, parce que sinon soit il devra travailler au black soit il devra mettre ses enfants sur le trottoir pour que sa famille et lui continuent à vivre...
il aurait pu faire comme tout les gens radiés de pôle emploi qui ne touchent pas un centimes...ça fait un peu pathos... :taistoi:

 :sivousme:


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Re : Justice VS Police
« Réponse #5 le: 27 avril 2012 à 18:52:49 »
bon concrètement que voudriez vous que la justice fasse? pas simplement dans ce cas mais dans d'autres similaires. voudriez vous une législation à part pour les policiers? voudriez vous qu'il y ait présomption de légitime défense? que vous soyez des sur citoyens armés en plus?

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Re : Justice VS Police
« Réponse #6 le: 27 avril 2012 à 19:43:52 »
L'impunité garantie... on commencera par de nobles sentiments... et, une bavure impunie en entraînant une autre, on en arrivera à ce qui s'est déjà produit :

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Re : Justice VS Police
« Réponse #7 le: 27 avril 2012 à 22:04:45 »

Le policier c'est conduit comme un criminel Point.

Ca Me rappel en pire cette histoire aux Us  survellant de rue qui abat froidement de face un ado noir qui allait s'acheter des bobons. Ce fut un scandale atravers le pays. Pour une fois. Ce MEURTRE a fait un scandale partout. L'assasin n'avait meme pas été arreté. Finelement il l'a été et remis en liberté provisoire contre 150.000$.
« Modifié: 27 avril 2012 à 22:07:38 par TheTwit »

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Re : Justice VS Police
« Réponse #8 le: 28 avril 2012 à 06:31:57 »
Bonjour sven,

Le sang, je n'ai jamais dit que la version du témoin était bidon, ni que l'avocat était objectif. Ce n'est pas ça non plus qui est contesté dans cette affaire.

Euh... Alors pourquoi ouvres-tu un fil sur cette affaire avec comme seule "explication" de l'aFfaire cette interview un peu puante de l'avocat du policier ? 8/

Ce policier qui a chercher à neutraliser un dangereux agresseur tel qu'on lui a enseigné, se retrouve poursuivit pour homicide volontaire alors qu'il n'avait seulement l'intention de neutraliser (certes avec une arme à feu, mais comment neutraliser autrement un individu lui même muni d'une arme de poing ?).

En même temps, quand un homme tire sur un autre homme et le tue, on appelle ça comment à part "homicide volontaire" ? Le fait qu'il soit policier explique le fait qu'il ait eu le droit de sortir son arme face à un autre individu armé, par contre comme il a tiré le premier, et que pour l'instant les premiers éléments matériels montrent que l'homme était de dos, je ne vois pas ce qu'il y a de choquant. Si il ne s'agissait pas d'un policier, tu ne t'en serais d'ailleurs jamais inquiété, je pense...

Le juge a donc été au delà des réquisitions du parquet en mettant le policier en examen pour homicide volontaire, avec controle judiciaire et autorisation d'exercer ! (seule la mise en examen pour violences volontaires ayant entrainées la mort sans intention de la donner ont été requises)

En même temps, depuis quand tirer sur quelqu'un au niveau du buste  relève de "simples" violences volontaires ayant entrainées la mort sans intention de la donner ?

Autrement dit, le juge a été bien plus sévère que ce qui était demandé (alors que quand un policier se fait tuer le verdict est largement inférieur aux réquisitions).

Je croyais que là on parlait d'un policier donc oui pas d'un citoyen lambda accusé de meurtre... Et sinon, dans toutes les autres affaires où des policiers ont été mis en cause dans le décès de citoyens, ils en sont toujours ressortis innocents, alors je ne pense pas qu'il y ait un quelconque acharnement judiciaire contre les policiers en France.
Ah, au fait, t'inquiètes-tu des citoyens lambdas qui sont jugés sévèrement et en dépit du bon sens, alors qu'ils n'ont eux tués personne bien souvent ?

Le policier, après avoir passé 48 heures en garde à vue, se retrouve donc en controle judiciaire alors qu'il n'a aucune raison de fuir (il a fait son boulot après tout) avec interdiction d'exercer, comme si on avait peur qu'il tue à nouveau dès le lendemain. on ne parle pas là d'un sérial-killer mais d'un policier qui a fait exactement ce pourquoi il est payé à savoir neutraliser les individus dangereux et armés.

Je te rappelle que pour l'instant, les premiers éléments penchent en faveur de "il a abattu cet homme d'une balle dans le dos alors qu'il s'enfuyait". Si c'est vraiment le cas, excuse-moi mais je doute qu'il ait les idées suffisamment claires pour retourner sur le terrain dès maintenant, sans dire qu'il va tuer un citoyen par jour.

Maintenant, ce que j'aimerais savoir (moi ainsi que les autres policiers exerçant dans ce pays), qu'en est il des magistrats ? Qu'en est il du juge des libertés ? Comment un individu 11 fois récidiviste, condamné en 2007 pour vol à main armée à 10 années de prison peut il se retrouver dehors dès 2010 ? (il a profité d'une permission de sortie en 2010 pour s'enfuir) Le juge lui ayant accordé sa permission va t'il etre inquiété pénalement ? Parce que c'est malgré tout à cause de lui si aujourd'hui, un homme armé s'est retrouvé face à 4 policiers et y a laissé la vie. C'est à cause de lui que 4 policiers ont risqué leur vie pour défendre le reste des citoyens. C'est à cause de lui que l'un de ces policiers se retrouve mis en examen et dans une merde pas possible. Lui, et l'ensemble de la chaine judiciaire ayant permis à l'individu d'etre en fuite, seront t'ils condamnés ?

Ouahou, ben voyons le juges sont responsables de tout... Si on va par là, oui il y a des dysfonctionnements au sein de la Justice qui manque de plus en plus de moyens, mais alors Sarkozy qui a fait fermer des tribunaux de partout va t'il être condamné pour ça avec cette chère Mme Dati ? Et du coup ceux qui l'ont élus en 2007, sont-ils coupables aussi ?  :diable:

Ah sinon, y a un truc sympa en France, genre qui est l'un des garant de la "démocratie", et qui s'appelle la séparation des pouvoirs. Et dans ce cadre, que des policiers représentant le bras armé du pouvoir exécutif viennent critiquer et demander la condamnation d'un juge représentant le pouvoir judiciaire, je sais pas vous, mais moi ça me colle rapidement un frisson dans l'échine.

Parce que toute cette merde pénale qui tombe sur notre collègue c'est à cause des magistrats.

"Marrant" alors : les délinquants sont responsables de leurs actes, mais ton collègue qui a tiré sur un homme n'y est pour rien dans son décès.

Deux poids, deux mesures.
« Modifié: 28 avril 2012 à 06:34:46 par Le sang coule »
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Re : Justice VS Police
« Réponse #9 le: 28 avril 2012 à 07:52:26 »
Citation de: sven
Parce que c'est malgré tout à cause de lui si aujourd'hui, un homme armé s'est retrouvé face à 4 policiers et y a laissé la vie. C'est à cause de lui que 4 policiers ont risqué leur vie pour défendre le reste des citoyens. C'est à cause de lui que l'un de ces policiers se retrouve mis en examen et dans une merde pas possible. Lui, et l'ensemble de la chaine judiciaire ayant permis à l'individu d’être en fuite, seront-ils condamnés ?
Ben voyons !
Le juge de l'application des peines n'a fait que respecter les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale (D142 et la suite)
"Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu'aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine ..."
Vous devriez donc incriminer les députés et sénateurs !
Après tout, c'est bien eux qui ont permis l'implémentation du CPP et de la loi Pernen II !

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Re : Justice VS Police
« Réponse #10 le: 28 avril 2012 à 09:14:35 »
il aurait pu faire comme tout les gens radiés de pôle emploi qui ne touchent pas un centimes...ça fait un peu pathos... :taistoi:
Mis à part que lui ne peut même pas chercher un nouvel emploi puisqu'il en a déjà un...

Citer
bon concrètement que voudriez vous que la justice fasse? pas simplement dans ce cas mais dans d'autres similaires. voudriez vous une législation à part pour les policiers? voudriez vous qu'il y ait présomption de légitime défense? que vous soyez des sur citoyens armés en plus?
Concrètement, il faut faire un choix. Soit des peines plus lourdes pour les violences et homicides commis sur des policiers, soit une présomption de légitime défense pour le policier qui doit intervenir contre un individu dangereux et armé. CA me parait logique mais visiblement ça semble vous échapper totalement. Il y a 10 jours de cela un policier se faisait tuer et on regrettait qu'il n'est pas pu tirer le premier car cela lui aurait permis de rester en vie. Aujourd'hui, un policier voit un individu muni d'une arme de poing et sait que ce même individu a lancé une grenade sur ses collègues et tire. On en vient à regretter qu'il n'est pas pris une balle. Ca ne vous parait pas contradictoire ça ?
Les gendarmes ont la possibilité d'ouvrir le feu après sommation lorsque quelqu'un tente de leur échapper et ont une présomption de légitime défense. Pourquoi alors que nous faisons le même travail (à ceci près que nous le faisons souvent dans des endroits plus dangereux) n'aurions nous pas les même droits.
Deuxième chose, il serait pas mal que les magistrats assument leurs actes devant la justice. Quand on décide de remettre en liberté ou d'accorder une permission à un homme que l'on sait dangereux, on doit prendre ses responsabilités si cet homme profite de sa sortie pour faire des conneries. Rien n'oblige les magistrats à les remettre dehors. On ne les a pas menacé pour cela ! Alors plutot que de faire courir des risques aux autres, qu'ils assument la responsabilité de leurs actes. Parce que c'est trop facile de dire "bon celui je le laisse partir, après tout si il fait des conneries on me le ramènera". Derrière, il y a mort d'homme mais ça c'est pas grave, le magistrat n'est pas concerné, lui il est bien au chaud dans son fauteuil.

Citer
Euh... Alors pourquoi ouvres-tu un fil sur cette affaire avec comme seule "explication" de l'aFfaire cette interview un peu puante de l'avocat du policier ?
Parce que c'était le seul truc que j'avais sous la main. Désolé si tu trouves que ça pue.

Citer
En même temps, quand un homme tire sur un autre homme et le tue, on appelle ça comment à part "homicide volontaire" ? Le fait qu'il soit policier explique le fait qu'il ait eu le droit de sortir son arme face à un autre individu armé, par contre comme il a tiré le premier, et que pour l'instant les premiers éléments matériels montrent que l'homme était de dos, je ne vois pas ce qu'il y a de choquant. Si il ne s'agissait pas d'un policier, tu ne t'en serais d'ailleurs jamais inquiété, je pense...
Mis à part que nous c'est notre travail de neutraliser (par le tir si il le faut) les individus dangereux. Le tir d'un policier répond à un volonté de neutraliser et non de tuer, on joue sur les mots certes, mais dans un homicide volontaire il y a le mot volontaire qui implique que le tir a été fait pour tuer, et que donc, si l'individu avait simplement été touché, cela sous entend que le policier aurait continuer à s'acharner sur lui. Or le policier a simplement fait ce pourquoi il a signé, ce pourquoi on le paie, c'est à dire neutraliser un homme armé. As tu déjà été emmerdée à ton travail parce que tu avais fait ce pour quoi tu es payée? Trouves tu logique qu'un homme se ballade en pleine rue arme à la main ? En le croisant, irais tu le désarmer à la main pour le neutraliser ? Petit rappel pour ceux qui ne savent pas comment marche une arme, on ne peut s'en servir si on ne l'a pas dans la main. Et l'avoir en main signifie que l'on a la volonté de s'en servir. Si effectivement le collègue lui a tiré dessus dans le dos alors que l'homme prenait la fuite, ça n'entre effectivement pas dans le cadre de la légitime défense mais dans celui de l'état de nécessité (comme pour Merah lors des tirs du RAID). En revanche, si il n'avait pas tiré il y a fort à parier que le collègue serait mort aujourd'hui. Il se serait jeté à la poursuite de l'homme qui l'aurait surement abattu au détour d'un immeuble puisque arme à la main et avec un coup d'avance (pour celles et ceux ayant joué au gendarme et voleur étant mome, je rappelle que le voleur étant devant c'est lui qui mène la course, choisi les directions à prendre, les moments ou il accélère, et ceux ou il se retourne. Imaginez maintenant ce jeu avec une arme, ou vous ne pouvez vous défendre que lorsque le voleur vous braque. Pas besoin d'etre Einstein pour savoir qu'entre le moment ou vous voyez que vous etes braqués et le moment ou vous comprenez qu'il faut réagir vous avez eu le temps de vous prendre plusieurs bastos dans le buffet)

Faux, le fait qu'il soit policier n'explique pas plus le fait qu'il est sorti son arme que n'importe quel citoyen. N'importe quel citoyen possédant une arme a le droit (et le devoir pour rester en vie ou sauver quelqu'un) de s'en servir dans le cadre de la légitime défense, donc face à un individu armé. Flic ou pas. Et la légitime défense ne signifie pas (heureusement d'ailleurs) qu'il faut attendre de se faire tirer dessus pour etre couvert. Tu peux tirer le premier en état de légitime défense.

Ce qui est choquant là dedans c'est que le magistrat de Bobigny va bien au delà des réquisitions du procureur. Or, à Bobigny cela n'arrive jamais (sauf bien sur si les faits mettent en cause des policiers). Or, le procureur a demandé une mise en examen pour violences volontaires ayant entrainées la mort sans intention de la donner.

Citer
En même temps, depuis quand tirer sur quelqu'un au niveau du buste  relève de "simples" violences volontaires ayant entrainées la mort sans intention de la donner ?
Je te mets au défi de viser une jambe avec un sig sauer, à 10 mètres d'une cible et de ne pas toucher le torse (ou plutot de toucher la dite jambe, parce qu'il y a plus de chance de mettre dans le sol que dans le torse). On va bien rire. Et 10 mètres, c'est près (surtout si la cible court dans la direction opposée à toi)

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Et sinon, dans toutes les autres affaires où des policiers ont été mis en cause dans le décès de citoyens, ils en sont toujours ressortis innocents, alors je ne pense pas qu'il y ait un quelconque acharnement judiciaire contre les policiers en France.
Euh... Pardon ?  8/
C'est con, je l'ai passé à un collègue, sinon j'ai un très bon bouquin intitulé "Force à la loi", écrit par un avocat spécialisé dans la légitime défense et le droit des policiers. Il cite dedans plusieurs exemples de policiers condamnés à de la prison ferme alors qu'il avait été démontré qu'ils étaient en état de légitime défense.
Dont une histoire (dont je ne me souviens plus de la date) sur un motard de la police qui poursuivait une voiture volée sur l'autoroute. Le conducteur refuse d'obtempérer. Le motard se porte à sa hauteur et le braque avec son arme. Le conducteur donne un coup de volant ou ouvre sa portière, je ne sais plus, pour faire chuter le motard a plus de 150 kilomètres heure. Le motard tombe et tire en même temps tuant le conducteur. Il a été reconnu par le magistrat au tribunal qu'en cas de tir volontaire la légitime défense tenait. Néanmoins comme le tir résultait de la chute du motard le juge l'a condamné à de la prison ferme pour violences volontaires. Moui, avec une légitime défense prouvée... Des exemples comme celui là il y en a à la pelle, et pour qu'un flic s'en sorte bien au tribunal il faut non seulement un dossier béton mais aussi un bon avocat.

Citer
Ah, au fait, t'inquiètes-tu des citoyens lambdas qui sont jugés sévèrement et en dépit du bon sens, alors qu'ils n'ont eux tués personne bien souvent ?
Non seulement je n'en connais pas mais en plus je n'ai pas d'exemple en tete, désolé.

Citer
Ouahou, ben voyons le juges sont responsables de tout... Si on va par là, oui il y a des dysfonctionnements au sein de la Justice qui manque de plus en plus de moyens, mais alors Sarkozy qui a fait fermer des tribunaux de partout va t'il être condamné pour ça avec cette chère Mme Dati ? Et du coup ceux qui l'ont élus en 2007, sont-ils coupables aussi ?
La justice manque de moyens donc les magistrats remettent dehors les individus dangereux avant qu'ils n'aient purgés l'intégralité de leur peine ? Ah ouais c'est logique comme raisonnement... Nous aussi on manque cruellement de moyens, et ça ne nous empeche pas de faire malgré tout notre travail. Et heureusement.

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Ben voyons !
Le juge de l'application des peines n'a fait que respecter les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale (D142 et la suite)
"Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu'aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine ..."
Vous devriez donc incriminer les députés et sénateurs !
Après tout, c'est bien eux qui ont permis l'implémentation du CPP et de la loi Pernen II !
Je me trompe peut etre mais le mot "peuvent" signifie une possibilité et non une obligation non ?
Après c'est au JAP de faire au cas par cas entre les individus dangereux et ceux qui ne le sont pas. Il peut aussi effectivement ne pas faire de cas par cas et mettre tout le monde dehors, on s'en fout, après tout ce n'est que son travail, peu importe si c'est bien fait ou non du moment que le salaire tombe. Et c'est pas grave si ça met des vies en danger, ce n'est pas son problème, lui il doit simplement accorder des bons de sortie aux mecs dangereux.
Parce que pour rappel, un individu condamné 12 fois notamment pour vols à main armée (c'est à dire braquages pour employer des mots simples) c'est un mec dangereux. Menfin ça ce n'est qu'un détail après tout...
« Modifié: 28 avril 2012 à 09:21:39 par sven »

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Re : Justice VS Police
« Réponse #11 le: 28 avril 2012 à 09:45:21 »
Je n'ai pas trop le temps là tout de suite mais je voulais relever une chose qui ressort dans ton discours, sven.

Tu dis :
Les magistrats font tout le temps chier et mettent des bâtons dans les roues des policiers
Les policiers font toujours leur travail et ont toujours une bonne raison de faire ce qu'ils font.

Or, rien n'est jamais tout sombre ou tout clair. Si tu veux que nous considérions que les magistrats peuvent faire des erreurs comme tout être humain, tu dois accepter que les policiers peuvent aussi faire des erreurs. Sinon c'est un peu trop facile.

Et si, les magistrats font AUSSI leur travail. Il a été prouvé, bien que tu ne veuilles pas l'admettre, que les mesures d'aménagement de peine diminuaient la récidive.
Or, à moins effectivement de décider de la perpétuité dès qu'un individu est classé comme "dangereux", le premier devoir de la société est d'éviter la récidive.

On nous parle tout le temps des "salauds" de magistrats qui "ont laissé sortir" "machin" qui " a recommencé". Moi, j'aimerai bien avoir des chiffres sur TOUTES LES PERSONNES QUI SONT SORTIES DE PRISON ET N'ONT RIEN RECOMMENCE.

Et là, on pourrait commencer à discuter.  :merci: :merci:

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Re : Justice VS Police
« Réponse #12 le: 28 avril 2012 à 10:01:41 »
Pour Val un rapport de 2011 sur le site de Laurent Muchielli  :merci::

http://www.laurent-mucchielli.org/public/CahierDemo36-Recidive_sortants.pdf
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Re : Justice VS Police
« Réponse #13 le: 28 avril 2012 à 10:31:41 »
Citer
Les crimes impunis de la police française

Les enquêtes mettant en cause des officiers de police avancent difficilement, malgré des preuves parfois accablantes de violences excessives. Le point sur cinq affaires de décès.

« Ce sont des histoires banales qui virent au drame rapidement, prévient Patrick Delouvin, directeur du pôle Europe à Amnesty international. Parfois, une heure suffit. » Mardi 29 novembre, Amnesty international a fait le point sur 5 affaires de décès aux mains de la police dans lesquelles l’organisation dénonce « l’utilisation excessive de la force et l’absence d’enquête effective ».
Impunité

Dans ces 5 affaires parfois anciennes, les rapports d’expertises accablants et les demandes répétées des avocats de la défense restent souvent lettres mortes. 4 dossiers d’instruction sont même au point mort. « Mon frère a été roué de coups devant témoins, alors qu’il hurlait, s’indigne Abdelkader Boukrourou, le frère de Mohamed Boukourou, décédé à 41 ans au cours de son interpellation, en novembre 2009, à Valentigney (Doubs). Deux ans après l’ouverture de l’instruction, il n’y a toujours pas eu de mise en examen. »

Sur le web

Le rapport d’Amnesty : Notre vie est en suspens
Les enquêtes sont freinées par les juges d’instruction, qui rechignent à prononcer les mises en examen contre les policiers. Dans une autre affaire qui court depuis 2004, le décès de Abou Bakari Tandia, suite à une garde à vue à Courbevoie (Hauts-de-Seine), l’enquête a été dirigée par 4 magistrats instructeurs différents, d’après l’avocat de la famille de la victime, Yassine Bouzrou. « Trois expertises ont montré qu’Abou Bakari Tandia a été victime de violence. Mais la magistrate fait traîner le dossier et n’a entendu les policiers que comme témoins assistés sans prononcer de mise en examen », s’indigne-t-il. Les parties civiles et Amnesty international concentrent donc leurs griefs contre les magistrats jugés incapables de traiter ces affaires engageant des officiers de police avec qui ils travaillent en liens étroits. « Les magistrats instructeurs ont la possibilité de devenir magistrats du parquet, dénonce Yassine Bouzrou. Ils doivent donc rentrer dans le rang s’ils aspirent à cette progression de carrière. »


© Amnesty international

Dans l’affaire Ali Ziri, un retraité de 69 ans mort d’un arrêt respiratoire en 2009 suite à son arrestation à Argenteuil (Val-d’Oise), deux rapports d’expertise évoquent formellement des hématomes correspondants à des « liaisons de maintien ». D’après Stéphane Maugendre, avocat du collectif Ali Ziri, ces marques corporelles témoignent de l’utilisation de la technique du « pliage », qui vise à immobiliser un individu à plat ventre sur le sol en pressant son thorax. Un geste interdit depuis 2003, qui aurait entraîné la mort du vieil homme par suffocation. La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), dans un avis d’avril 2008, évoque des circonstances similaires et une « contention inadéquate », dans le décès par asphyxie d’un jeune de 25 ans, Lamine Dieng, le 17 juin 2007.

Sur ces méthodes d’interpellation comme dans la plupart des affaires de bavures policières, Amnesty international dénonce l’opacité entretenue par l’administration. Elle éprouve d’énormes difficultés à recueillir des informations auprès de l’IGPN, la « police des polices », qui livre des rapports minimalistes sur les sanctions disciplinaires qu’elle prend et refuse de communiquer sur le nombre de « bavures ».
Pressions

Mohamed Nemri, membre du collectif Ali Ziri, raconte aussi les difficultés qu’il a eu pour déposer une plainte contre les policiers, alors qu’il accompagnait Arezki Kerfali, ami du défunt, lui aussi victime présumée de violences le jour du drame. Après deux refus, il a dû faire déposer sa plainte par son avocat auprès du parquet. D’après l’avocat du collectif, aucune information judiciaire n’a été ouverte depuis les faits en juin 2009. « Aucun des trois policiers mis en cause n’a été entendu par les trois juges d’instruction successifs qui ont travaillé sur cette affaire », ajoute Stéphane Maugendre. Arezki Kerfali, ami intime de la victime, doit même comparaître en mars 2012 suite à une plainte pour outrage déposé par les fonctionnaires.

Dans un contexte de politique sécuritaire qui durcit l’omerta entourant ces affaires, Amnesty international salue le travail de la CNDS, qui « rendait des avis très forts » trop souvent ignorés par la justice d’après Patrick Delouvin. L’inquiétude et la « vigilance » sont pourtant de mise depuis que la CNDS a été dissoute sous la tutelle du Défenseur des droits, en mars 2011.
Procès

Du 16 au 20 janvier 2012, deux agents de la Brigade anti-criminalité (Bac) comparaîtront suite à la mort d’Hakim Ajimi. Ce Tunisien de 22 ans en attente de naturalisation est mort le 9 mai 2008 à Grasse (Alpes-Maritimes) par « asphyxie mécanique lente avec privation prolongée en oxygène », d’après une expertise médicale qui pointe là encore une pression sur le thorax lors de l’immobilisation du jeune homme. Les deux fonctionnaires seront jugés pour « homicide involontaire » et cinq autres policiers pour « non-assistance à personne en danger ». Dans les quatre autres affaires, les procédures sont au point mort.


http://www.politis.fr/Les-crimes-impunis-de-la-police,16250.html

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Re : Justice VS Police
« Réponse #14 le: 28 avril 2012 à 10:58:00 »
Pour ma part, je suis contre l'instauration d'une présomption de légitime défense au profit des policiers.

En effet, cela instaurerait un déséquilibre dangereux dans le droit entre citoyens et force de l'ordre.

Il y a suffisamment de drames comme cela pour ne pas en rajouter.

Sur cette affaire de Noisy le Sec, je constate que l'individu qui s'est fait descendre était un délinquant notoire multirécidiviste, qui n'avait rien à faire dans un bar puisqu'il s'agit d'un évadé de prison depuis juin 2010.

Inutile de préciser qu'il n'avait rien à faire avec une arme de poing et une grenade fut-elle factice.

Je n'irais donc pas pleurer sur sa tombe, néanmoins je constate qu'il a été touché dans le dos, et que rien ne démontre qu'il s'agisse d'un fragment de balle ayant ricoché.

Bref, attendons les suites de l'enquête.

Je trouve qu'il est normal que le policier soit suspendu du service durant l'enquête, et aussi qu'il conserve son traitement.

Mais je suis tout de même circonspect de la mise en examen dont il fait l'objet, cela me semble radical alors que rappelons-le, le suspect tué était un homme dangereux, ayant braqué le fonctionnaire de police avec son arme.

Il ne faut pas se tromper de cible tout de même.
¤ Nicolas : Mes papiers

¤ Forward

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Re : Justice VS Police
« Réponse #15 le: 28 avril 2012 à 11:10:31 »
Nico2 !  :merci: j'apprécie pleinement la rationalité de ton commentaire ,j'abonde complètement et je me sens toujours rassurée par l'idée que la Raison l'emporte sur l'émotion et /ou le corporatisme .Ça fait du bien !
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Hors ligne sven

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Re : Justice VS Police
« Réponse #16 le: 29 avril 2012 à 08:53:56 »
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Or, rien n'est jamais tout sombre ou tout clair. Si tu veux que nous considérions que les magistrats peuvent faire des erreurs comme tout être humain, tu dois accepter que les policiers peuvent aussi faire des erreurs. Sinon c'est un peu trop facile.
Je n'ai jamais dit que les policiers ne faisaient pas d'erreur.
Mais dans le cas qui nous intéresse, je ne considère pas que défendre sa vie et celles de ses concitoyens en neutralisant un individu armé et dangereux soit une erreur. Menfin je me trompe peut etre et en tant que concitoyens concernés je vous laisse la parole. Auriez vous aimé vous retrouver face à un homme au comportement imprévisible, muni d'une 38 en pleine rue, homme impliqué dans 3 braquages dont un s'étant soldé par une fusillade avec des policiers. Individu susceptible d'etre muni de grenades et de vous prendre en otage ?

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Or, à moins effectivement de décider de la perpétuité dès qu'un individu est classé comme "dangereux", le premier devoir de la société est d'éviter la récidive.
Aménagement ou remise de peine pour la première, la deuxième, allez soyons fous, la troisième condamnation d'un homme, je ne dis pas non. Arrivé à la douzième, sachant qu'à chaque fois qu'il a été libéré il y a eu escalade dans la violence, la probabilité de récidive est sacrément élevée non ?
Parce que dégradation volontaire par incendie, vol par effraction, vol violences, trafic de stups, violences en réunion, vol à main armée (condamné en assises à 4 ans dont il ne fera qu'un an à peine avant d'obtenir une sortie sous conditionnelle), puis détention de stups, et enfin deux braquages., ça commence à faire pas mal sur un CV.
Il a un parcours de petite frappe mais auquel aurait pu s'ajouter la linge d'homicide volontaire (dois je rappeler qu'il avait un 38 approvisionné dans la main ?)
Si le devoir de la société est effectivement d'éviter la récidive, elle a échoué. Si le devoir des juges est de condamner à une peine juste afin que l'auteur comprenne qu'il ne doit pas recommencer et qu'il soit écarté quelques temps de la société pour son bien, ils ont échoué. Si le role des policiers est de défendre la vie des citoyens en neutralisant les hommes dangereux, ils ont réussi. Mais ce sont eux qui sont emmerdés... (attention ma phrase peut etre ambigue, je la précise donc. Je ne suis pas pour la peine de mort. Seulement quand en face, l'homme s'enfuit et sort une arme, c'est qu'il ne veut pas etre interpellé. Et donc qu'il ouvrira le feu au besoin (sinon l'arme il ne l'aurait pas sortie.)

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En effet, cela instaurerait un déséquilibre dangereux dans le droit entre citoyens et force de l'ordre.
Le problème étant que nous n'effectuons pas un travail ordinaire et sommes confrontés à un danger peu commun également. Alors soit, pour l'effectuer correctement on nous accorde des "dérogations" qui n'empechent en rien par la suite de prouver la culpabilité du collègue mis en cause soit on va finir par ne plus le faire ce boulot ou alors par respecter à la lettre les consignes données (à savoir que par exemple il y a une note de service qui nous demande de respecter le code de la route même lorsque l'on se rend sur une intervention urgente (tentative de suicide, braquage, agression, etc). En sachant que je me trouve en région parisienne lieu le plus fourni en effectifs de police, et qu'il faut à la patrouille de mon secteur 25 minutes pour aller d'un bout à l'autre de la circonscription lorsqu'il n'y a pas de circulation, je suis pressé de voir ce que ça va donner aux heures de pointe (dans la mesure ou nous n'avons qu'une patrouille généralement). C'est ce qui se passe actuellement un peu partout en france et que tout le monde essaie d'étouffer parce que le mouvement a pris de l'ampleur ses deux derniers jours, mais plus personne n'en parle. Je milite actuellement pour qu'on respecte pendant un mois les consignes données par la hiérarchie, par la CNDS, et le CPP. On va se marrer si ça se produit. Plus d'interpellation pour vol parce que contraire au CPP, plus de prise de risque pour se rendre sur les interventions, menottage seulement à un poignet (euh... le deuxième on en fait quoi ?) comme préconisé par la CNDS, plus d'assistance aux pompiers dans les quartiers difficiles ou pour les fadas qu'il faut menotter le temps d'un transport à l'hopital avec escorte. Si on arrive à se débarrasser de cette connerie qu'est la conscience professionnelle, ça risque d'etre très drole !

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Je trouve qu'il est normal que le policier soit suspendu du service durant l'enquête, et aussi qu'il conserve son traitement.
Le fait est qu'il n'a pas été suspendu (parce que c'est une mesure administrative et non judiciaire) même si nul doute qu'il le sera, et que son traitement tant avec la suspension qu'avec l'interdiction d'exercer est interrompu (aux 3/4 "seulement" avec l'interdiction d'exercer). Il s'agit dans les deux cas d'une sorte de congé sans solde durant lequel il ne peut même pas trouver un travail puisqu' officiellement il en a déjà un. Sans notre intervention il n'aurait pu conserver son traitement.
Citer
Mais je suis tout de même circonspect de la mise en examen dont il fait l'objet, cela me semble radical alors que rappelons-le, le suspect tué était un homme dangereux, ayant braqué le fonctionnaire de police avec son arme.
Nico2 !  :merci: J'apprécie pleinement la rationalité de ta phrase, j'abonde complètement, et je me sens toujours rassuré par l'idée que la raison l'emporte sur la haine envers les forces de l'ordre. Ca fait du bien ! ( :mrgreen:)

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Re : Justice VS Police
« Réponse #17 le: 29 avril 2012 à 10:31:18 »
Je voulais juste te rappeler, sven, que, dans mon cas, généralement quand il y a une affaire comme ça, je refuse d'avoir une opinion avant la fin. J'estime que je n'en sais pas assez (et que peut être je n'en saurai jamais assez, ça dépend des informations qu'on aura).
et de toute façon, à part quand elles sont confirmées par les faits et parfaitement claire, les opinions extrêmes me paraissent prématurées, dans un sens comme dans l'autre.
Car tu vois, de la façon dont tu racontes les choses, l'attitude du policier paraît complètement logique. Mais s'il n'a pas été braqué (cad si la personne avait effectivement une arme mais s'enfuyait sans avoir braqué l'arme sur le policier même une seule fois), ça change un peu les choses.
Je ne me prononcerai pas sur le fait de tirer, perso je comprends bien que dans certains cas tu penses que tirer est la meilleure solution voire le dernier recours, et je doute que le policier ne l'ait pas pensé sinon il ne l'aurait probablement pas fait.

Enfin je compatis parce que je pense que même s'il n'avait pas été en garde à vue, il va avoir du mal à s'en remettre. Tuer un homme quand on a une conscience, c'est affreux.

Bref, mon opinion, c'est : laissons faire l'enquête, gardons nous d'avoir des conclusions hâtives.

Et personnellement je trouve TRES BIEN que les policiers prennent les choses en main et manifestent et se battent contre quelque chose qu'ils estiment injuste. Et qu'étant donné qu'apparemment ils ont fait des choses illégales (comme manifester sans en avoir le droit, etc...), ils devraient aussi réfléchir en tant que corporation à ce qu'ils pensent des manifestations en général et de la réponse à apporter en tant que corps, bien que ça soit plus souvent les CRS impliqués. 

Même si je crois que ce n'est pas la présomption de légitime défense dont ils ont besoin. C'est de plus d'effectif, plus d'équipement et de justice. Mais bon c'est mon idée personnelle.  :merci: :merci:

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Re : Justice VS Police
« Réponse #18 le: 29 avril 2012 à 19:34:55 »
Citation de: Sven
Soit des peines plus lourdes pour les violences et homicides commis sur des policiers, soit une présomption de légitime défense pour le policier qui doit intervenir contre un individu dangereux et armé.
Des peines lourdes n'ont jamais arrêté les crétins et les tarés. Présomption de légitime défense, permis de tuer tant qu'on y est? Les conditions d'utilisation des armes peuvent être élargie par la police face à des individus armées ou des prisonniers en fuite (ce qui était le cas de du délinquant abattu) mais ça ne supprime en rien la nécessité d'enquête en cas de décès.

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Re : Justice VS Police
« Réponse #19 le: 29 avril 2012 à 21:38:38 »
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Car tu vois, de la façon dont tu racontes les choses, l'attitude du policier paraît complètement logique. Mais s'il n'a pas été braqué (cad si la personne avait effectivement une arme mais s'enfuyait sans avoir braqué l'arme sur le policier même une seule fois), ça change un peu les choses.
Même non braqué, avec un individu de dos, l'état de nécessité peut entrer en compte dans la mesure ou l'homme était armé, dangereux, et avait lancé une grenade sur des collègues donc devait etre neutralisé au plus vite (et en aucun cas les collègues ne pouvait le laisser s'échapper).
Le problème de l'état de nécessité c'est qu'il dépend énormement de l'appréciation du juge. Certains jugeront qu'effectivement un individu porteur d'une arme et connu comme étant dangereux doit etre neutralisé car il fait courir un risque à la population. D'autres penseront qu'il y a d'autres moyens de neutraliser un individu que de lui tirer dessus (genre un mawashi-geri dans les dents, ce qui reste malgré tout très difficile si l'adversaire est loin et de dos ou des chatouilles sous les bras qui lui feront lacher son arme).
Le problème est que le fonctionnaire intervenant n'a ni le temps ni la possibilité de consulter le magistrat au préalable. Il doit choisir sur l'instant.
La légitime défense au contraire est objective et réelle et n'est pas soumise à un ressentiment. Le danger nécessitant l'intervention du policier est réel, visible et actuel. Pour l'état de nécessité le danger par contre peut etre hypothétique. Si Merah était sorti de son appartement par la fenetre sans etre abattu, la légitime défense n'aurait pu tenir que si il avait braqué son arme vers quelqu'un. Si il avait braqué quelqu'un, tiré, puis baissé son arme aussitot, la légitime défense ne tenait donc plus. Autrement dit sans de bons réflexes de la part des policiers, un homme armé peut faire un carnage sans pour autant que les policiers ne puissent intervenir en légitime défense. Alors que pour Merah, l'état de nécessité était constant car il s'agissait d'un individu armé, ayant déjà tiré à plusieurs reprises sur des policiers, ayant tué plusieurs personnes et susceptible de recommencer à tout instant. Un exemple qui illustre parfaitement l'état de nécessité serait un voleur de voiture qui serait pris en chasse par une patrouille, refuserait de s'arreter et déciderait pour échapper aux fonctionnaires de prendre l'autoroute à contre sens. La légitime défense ne peut tenir que si un véhicule arrive en face et qu'il n'a aucun moyen d'éviter celui du voleur. L'état de nécessité par contre peut tenir dans la mesure ou le voleur doit etre stoppé car si un autre véhicule arrive en face il peut provoquer un accident mortel.
Comme la légitime défense, l'état de necessité s'applique à tous. Une mère de famille ayant volé des aliments dans un supermarché pour nourrir ses enfants a été relaxée sur ce fait. En revanche la LD ne pouvait tenir puisque que ses enfants n'allaient pas mourir de faim dans l'instant. Mais malheureusement l'Etat de nécessité, bien que réalité juridique, n'est pas enseigné en école de police. On préfère nous voir nous faire tuer ou laisser mourir d'autres personnes plutot que d'agir et de l'invoquer puisque ça serait assimilé à une bavure pour la population (et aussi accessoirement car les magistrats sont peu enclins à le valider.)
C'était pour la petite précision juridique.


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Et personnellement je trouve TRES BIEN que les policiers prennent les choses en main et manifestent et se battent contre quelque chose qu'ils estiment injuste. Et qu'étant donné qu'apparemment ils ont fait des choses illégales (comme manifester sans en avoir le droit, etc...), ils devraient aussi réfléchir en tant que corporation à ce qu'ils pensent des manifestations en général et de la réponse à apporter en tant que corps, bien que ça soit plus souvent les CRS impliqués.
En fait, ce qui est surtout reproché c'est le fait que les "manifestants" soient armés. Comme il s'agit de rassemblements spontanés de véhicules de police, les équipages ne se désarment pas. Il ya quelques années, ça pouvait se faire. Je me souviens étant mome d'une journée sans arme organisée dans toute la france qui avait fait grand bruit. Les collègues avaient laissés leur arme à l'armoire forte et avaient décidés de patrouiller sans. Aujourd'hui c'est impossible. Ou alors il faudrait renoncer à toute patrouille est rester à l'abri dans les commissariats.
Donc du coup on fait des rassemblements spontanés. Mais étrangement la presse n'en parle pas beaucoup alors qu'à Saint Denis, Paris, Marseille, Bordeaux, Montpellier, Angers, Rennes, Tours, Nantes, Bobigny, Nanterre, et dans bien d'autres villes encore, ces rassemblements ont eu lieu. Mais comme il vaut mieux faire passer le mouvement pour mort (ou presque) un seul article sur le parisien.fr sur les rassemblements (un rassemblement de 10 fonctionnaires dans Paris, mon oeil. Paris, c'est un policier à chaque carrefour en moyenne !), et pour ne pas relancer la grogne, pas un mot sur les deux collègues agressées à Lyon (dont une dans le coma avec pronostique vital engagé).

Après, comme pour chaque manifestation que nous encadrons, ce qui dérange ce n'est pas la manifestation en elle même. Ce sont surtout les casseurs. Pour le moment on a pas eu une seule vitrine de dégradée durant nos mouvements ni un seul fait de vol violences. Et les dispersions se sont à présent toujours faites dans le calme (malgré le fait que l'on soit encadrés par les gendarmes mobiles)

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Des peines lourdes n'ont jamais arrêté les crétins et les tarés. Présomption de légitime défense, permis de tuer tant qu'on y est? Les conditions d'utilisation des armes peuvent être élargie par la police face à des individus armées ou des prisonniers en fuite (ce qui était le cas de du délinquant abattu) mais ça ne supprime en rien la nécessité d'enquête en cas de décès.
Entièrement d'accord pour l'alourdissement des peines.
Et je dis oui à ta proposition du permis de tuer, car je suis un grand fan de James Bond (même si j'aime nettement moins Timothy Dalton)
Non en fait nos revendications sont les suivantes:

1/ Une réforme concernant la LD et le droit à l'utilisation de l'arme par les policiers.
Réforme afin de donner le même droits aux policiers qu'aux gendarmes et douaniers, avec notamment l'ajout d'un alinéa considérant comme étant en légitime défense les policiers ouvrant le feu face à un individu armé et n'obtempérant pas aux injonctions de jeter son arme.

2/ L'application de la présomption d'innocence pour tout policier ayant ouvert le feu. Cette présomption d'innocence permettrait notamment aux policiers impliqué dans ce genre d'affaire de conserver leur traitement. Et un classement IVP (interdit de voie publique) avec mutation dans des bureaux.
Actuellement un collègue ayant ouvert le feu se retrouve systématiquement sanctionné et perd son salaire durant plusieurs mois, et ce même si il est finalement relaxé.

3/ Une prise en charge des frais juridiques par l'administration. Actuellement nous avons une prise en charge lorsque nous sommes victimes. Mais si nous sommes auteurs les frais sont à notre charge, et les avocats spécialisés dans la légitime défense et les droits des forces de l'ordre ne sont pas toujours bon marché.

4/ La création d'un service de communication chargé de s'exprimer sur ce genre d'affaires et d'exposer les faits à la presse. Parce que les ragots, les "sources policières" et les "témoins de la scène" ne sont souvent là que pour jeter de l'huile sur le feu et au final il n'y a jamais de version officielle des faits. Chacun y va de sa petite histoire si bien que l'on fait aboyer le boucher et parler son chien.

Ce sont 4 choses qui ne sont pas insurmontables. On ne demande pas la lune. Mais ça serait déjà un grand progrès pour nous.
« Modifié: 29 avril 2012 à 22:01:12 par sven »

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Re : Justice VS Police
« Réponse #20 le: 29 avril 2012 à 22:51:30 »
Une chose sur laquelle je ne suis pas d'accord. La présomption d'innocence est appliquée. A un moment il ne faut pas tout mélanger. Quand quelqu'un est mis en examen, il est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. Tu oublies les citoyens juste "gardés à vue " (et pas pour mort d'homme) qui eux peuvent perdre leur boulot pour absentéisme.
Je suis d'accord pour que la solution que tu proposes qui me paraît la plus logique "IVP" et disons "travail de bureau strict, sans prise en charge de prévenu ou suspect", mais je refuse d'adhérer à ta thèse de "présomption d'innocence non respectée".
 Les citoyens mis en cause par la police et pour autant innocents peuvent aussi perdre une partie du salaire, voire leur travail, et ils ne le retrouveront pas forcément si l'enquête les innocente.
Ne parlons même pas de s'il y a mort d'homme, ils feront de la prison et adieu leur vie (en plus des conséquences psychologiques).
La présomption d'innocence est la même pour tous, et si le juge a été dur en cette affaire, la justice n'est pas toujours la même partout.
Enfin, j'ai lu le point de vue du magistrat et il ne me paraît pas invalide non plus.

Personnellement je ne crois pas que tu demandes une présomption d'innocence au sens où elle est entendue par la loi, mais bien ce que j'appellerai "une assurance d'innocence".Or c'est tout à fait ton droit en tant que policier d'avoir la conviction pleine et entière que tous tes collègues quels que soit les faits dans lesquels ils sont impliqués sont innocents et avaient "raison", mais ce n'est pas le rôle de la justice.

C'est comme si je te disais "il ne faut pas poursuivre un véto" parce qu'un "véto est toujours professionnel". ..... je n'en dis pas plus, déontologie oblige.  :merci:

Que la justice prenne en compte le fait que le policier est amené à faire des choses probablement dangereuses parce que ça fait partie de son travail, oui. Mais je ne crois pas que ce n'est pas le cas.  :merci:

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Re : Justice VS Police
« Réponse #21 le: 30 avril 2012 à 05:12:11 »
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2/ L'application de la présomption d'innocence pour tout policier ayant ouvert le feu. Cette présomption d'innocence permettrait notamment aux policiers impliqué dans ce genre d'affaire de conserver leur traitement. Et un classement IVP (interdit de voie publique) avec mutation dans des bureaux.
ça n'a rien à voir avec une présomption de légitime défense, c'est une mesure de protection administrative et non pas judiciaire. La proposition de Sarkozy sur le sujet c'est pour draguer MLP, même Géant était contre il y a quelques semaines.

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La création d'un service de communication chargé de s'exprimer sur ce genre d'affaires et d'exposer les faits à la presse.
Et le secret de l'instruction?

Hors ligne sven

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Re : Justice VS Police
« Réponse #22 le: 30 avril 2012 à 07:29:33 »
A un moment il ne faut pas tout mélanger. Quand quelqu'un est mis en examen, il est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. Tu oublies les citoyens juste "gardés à vue " (et pas pour mort d'homme) qui eux peuvent perdre leur boulot pour absentéisme.
C'est pour cette raison que les gardés à vue ont le droit de faire prévenir leur employeur, afin qu'ils ne perdent pas leur boulot.
La différence est qu'il n'y a pas beaucoup de métier ou l'employé doit se servir d'une arme à feu. La garde à vue et la mise en examen sont normales (encore que la mise en examen n'est pas obligatoire puisque le magistrat peut décider d'entendre le policier comme témoin puis ensuite le mettre en examen par la suite une fois l'enquete bouclée). Mais pourquoi mettre sous controle judiciaire un policier qui a fait son travail et donne des garanties ? Y a pas d'interet à le faire pointer au commissariat une fois par semaine puisqu'il y va déjà tous les jours. Le magistrat a peur qu'il prenne la fuite ? Si c'est le cas, le Bureau d'Ordre et d'Emploi sera plus prompt à s'apercevoir de son absence au boulot que les OPJ chargés de surveiller son pointage. C'est carrément débile, inutile, et n'a pas d'autre raison que d'accabler un peu plus un policier qui, encore une fois, a fait son travail.
Cependant je ne pense pas que lorsqu'un individu lambda est mis en examen le juge lui interdise d'exercer sa profession ainsi que de chercher un autre emploi.
La non plus, je ne vois pas l'interet de l'interdiction d'exercer (à part peut etre espérer que le policier se foute une balle ?!). Ce n'est pas utile à l'instruction, et il ne représente pas un danger pour la société au point de presque l'obliger à rester enfermé chez lui. Bien entendu il va sans dire que dans ce cas précis, le controle judiciaire trouve sa justification dans le fait qu'il y a interdiction d'exercer. Malgré tout les deux restent illogiques, puisque si le procès n'a pas lieu avant 6 mois (et ce ne sera pas le cas), Damien pourra reprendre le travail, mais restera sous controle judiciaire.
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Personnellement je ne crois pas que tu demandes une présomption d'innocence au sens où elle est entendue par la loi, mais bien ce que j'appellerai "une assurance d'innocence".Or c'est tout à fait ton droit en tant que policier d'avoir la conviction pleine et entière que tous tes collègues quels que soit les faits dans lesquels ils sont impliqués sont innocents et avaient "raison", mais ce n'est pas le rôle de la justice.

Non, pas une assurance d'innocence. Je ne dis pas que tous les policiers sont innocents quels que soient les faits. Ca serait débile.

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ça n'a rien à voir avec une présomption de légitime défense, c'est une mesure de protection administrative et non pas judiciaire. La proposition de Sarkozy sur le sujet c'est pour draguer MLP, même Géant était contre il y a quelques semaines.
La présomption d'innocence et de légitime défense sont en effet deux choses distinctes.
En réclamant les même droits que les gendarmes concernant l'ouverture du feu, cela permettrait aux policiers d'etre présumés en état de légitime défense lorsqu'un individu tient une arme en main et refuse de la lacher ou lorsqu'il les menace avec, ce qui n'est le cas actuellement que pour gendarmes et douaniers.
La présomption d'innocence en revanche c'est d'un point de vu administratif et judiciaire. Judiciaire comme je l'ai indiqué plus haut. On n'interdit pas à un homme mis en examen d'exercer sa profession, alors qu'on lui reproche d'avoir fait son travail (sauf bien entendu si c'est un tueur à gage  :mrgreen:) . Pas d'interdiction d'exercer = pas de perte de salaire.
Et administratif, pour éviter toute sanction hiérarchique.

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Et le secret de l'instruction?
Le secret de l'instruction serait effectivement mis à mal. Mais dans le cas d'un policier mis en examen ça serait plutot logique. Il y a des comptes à rendre à la population (sur ce forum beaucoup réclamaient davantage de transparence à ce sujet.) Ca éviterait notamment que les avocats y aillent tous de leur petit commentaire et versent de l'huile sur le feu au passage.
Et dans de nombreuses affaires de "bavures"on entend beaucoup parler la famille de la victime et leur avocat qui raconte leur vision des faits, qui parle de l'impunité de la police, du racisme, de leur collection de timbres, etc.
Mais il n'y a pas de déclaration faite pour défendre le policier (mis à part Guéant, mais à la limite on s'en passerait...) On n'entend pas le policier soumis au devoir de réserve, pas son avocat, pas la hiérarchie, et pas le juge non plus à cause du secret de l'instruction. Ca permet de faire rentrer dans la tete de bons nombres de personnes via les médias que la version racontée par la famille de la victime est ce qui s'est réellement passé. Et après on se retrouve avec des collègues dont la tete est mise à prix, dont la famille est menacée, etc.
Alors je doute qu'un service de communication empeche les cons de menacer femmes, enfants et petits chiens, mais au moins ça permettra de faire en sorte de que les faits soient énoncés clairement. Parce que dans de nombreuses affaires les policiers ont en réalité victimes.

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Re : Justice VS Police
« Réponse #23 le: 01 mai 2012 à 08:09:09 »
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http://www.plumedepresse.net/impunite-jecris-ton-nom-suite-le-permis-de-tuer-des-sarkopen/[/b]]Impunité, j’écris ton nom, suite : le permis de tuer des sarkopen
 La phrase du jour, Sarkoland
avr 272012
 

« Quand on abat quelqu’un de quatre balles dans le dos, on peut légitimement se demander s’il y a proportionnalité et immédiateté dans la riposte » : notre Phrase du jour est signée Matthieu Bonduelle, juge d’instruction à Bobigny et Secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM), qui remet les pendules à l’heure. Prétendre que le policier était en légitime défense dans ces circonstances – c’est l’autopsie qui révèle que la balle mortelle l’a frappé dans le dos, les trois autres n’ayant pas atteint leur cible – est tout aussi absurde qu’obscène. D’autant que « Un témoin affirme avoir assisté à une scène de course-poursuite où un homme tirait sur un fuyard ». Et voilà notre sortant candidat qui n’en finit pas de courir après Marine Le Pen et propose comme elle une « présomption de légitime défense ». Réaction de Bonduelle : « Soit c’est de la poudre aux yeux, soit il y a quelque chose de plus grave derrière. Si Nicolas Sarkozy souhaite mettre en œuvre une présomption de légitime défense absolue alors là c’est vraiment nouveau et ça n’existe dans aucune démocratie. Cela signifierait que le policier peut se servir de son arme comme il veut, sans que jamais la justice ne puisse enquêter pour savoir s’il était en situation de légitime défense ou pas. C’est la mise en place d’un permis de tuer. » Quant à la Pen, elle se félicite d’ « une victoire idéologique ». Qui est loin d’être la première.


ceci dit, si, il y a une autre "démocratie" qui a aussi officialisé le permis de tuer : les US ! un vrai modèle du genre pour $arko !
"Ni Dieu, ni maître.
Mieux être."
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"Quand la vérité n’est pas libre, la liberté n’est pas vraie.
Les vérités de la Police sont les vérités d’aujourd’hui."
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Re : Justice VS Police
« Réponse #24 le: 01 mai 2012 à 13:34:21 »
Je confirme Tyger est l'un de mes chouchous :ce que tu as posté je me le suis garder pour moi pour éviter un énième radotage corpo qui m'aurait encore valu des  :sarko blabla: :sarko blabla: :sarko blabla: :sarko blabla: "mais croyez moi sur parole  je suis de gauche" . Je ne sais pas :il doit y avoir une nouvelle génération spontanée de pseudo gauchistes, extrêmes gauchistes  qui défendent des idées de ...bip "....ou une erreur d'usinage .... mais promis je vais être polie , contenue , posée , sage ,attentive , pédagogue : je ne vais surtout pas me comporter comme Mélenchon qui parle comme un charretier et qui nomme un chat un chat pour la simple et bonne raison que je ne suis pas Mélenchon,juste une simple militante qui croit que parfois il est nécessaire de remettre les pendules hugoliennes à l'heure ...bref pour en revenir à Bonduelle , j'applaudis de toutes les mains qui me restent et si j'osais je publierais la parole de quatre policiers , gradés , très expérimentés qui ont en commun de considérer que la sécurité n'est pas une affaire de police mais une affaire de la société toute entière . Quatre policiers qui militent pour que les policiers soient contrôlés dans leurs pratiques par un collège de magistrats , de psychiatres, de sociologues et de citoyens ordinaires ..Je ne le fais pas parce que je n'ai pas envie de lire des kilos de copiés-collé" de quelconque procédure : mon soucis étant d'élever le débat au dessus de tout corporatisme procédural et d'en faire une véritable question de société ,philosophique , politique et sociétal ...comme le font ces quatre flics courageux qui  pensent un peu plus loin que le bout de leur tonfa et de leur tableau d'avancement .
"Souvenez-vous pour toujours des noms de ceux qui ont refusé ce combat ou, pire, qui ont préféré relayer les arguments calomnieux et anti-communistes de l'extrême-droite contre nous." Jean-luc Mélenchon

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Re : Justice VS Police
« Réponse #25 le: 01 mai 2012 à 15:09:55 »
 :rouge: :langue2: :fleur2:
"Ni Dieu, ni maître.
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Re : Justice VS Police
« Réponse #26 le: 01 mai 2012 à 17:04:01 »
 :p  :fleur2: :alcool1:
"Souvenez-vous pour toujours des noms de ceux qui ont refusé ce combat ou, pire, qui ont préféré relayer les arguments calomnieux et anti-communistes de l'extrême-droite contre nous." Jean-luc Mélenchon

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Re : Justice VS Police
« Réponse #27 le: 16 mai 2012 à 13:01:45 »
Messages déplacés dans le fil qui est concerné.  :merci: :merci: Val.

Ensuite, concernant l'autre affaire, je pense comme je l'ai déjà dit sur un autre fil que les gens prennent parti. Là, le juge d'instruction "décide" que si une balle a atteint la victime dans le dos, c'est que forcément les trois autres allaient être dans le dos. A-t-il des dons de double vue ? Y a-t-il des informations de nous ne connaissons pas ? En tout cas, cette seule phrase ne me convainc pas du tout.
Ensuite encore une fois c'est une question de "foi" dans les versions. Et ça me dérange toujours quand on considère qu'une version est forcément LA bonne, que ce soit celle du policier, ou celle du témoin.
Si pour raison x ou y (je ne sais pas si ça aurait pu être le cas), le suspect tire, le policier se met à couvert, riposte, et atteint dans le dos un suspect qui s'est enfui juste après son propre tir, que décide-t-on dans ce cas là ?
J'avoue que cette affaire me fout en rogne. Car je ne crois ni à une exécution froide (à lire ce que j'ai vu au dessus, c'est quasiment ça), ni au comportement parfait du policier. Mais le côté "c'est un saint" ou bien "c'est un démon" (je caricature mais vous m'aurez compris", m'agace au plus haut point.  :merci: :merci: :merci:

« Modifié: 16 mai 2012 à 13:08:47 par Val »